Le législateur travaille depuis un certain temps à une réforme globale du droit civil belge. Cette profonde modernisation prendra la forme d'un nouveau Code civil dont deux livres ont déjà vu le jour....
Dans le monde de la construction, la suspension de l'exécution d'un engagement (principalement l'exécution de travaux, le paiement d'un prix) est une mesure très fréquente en cas d'inexécution de l'au...
Dans son arrêt n° 28/2021 du 25 février 2021, la Cour constitutionnelle s'est prononcée concernant le recours en annulation (partielle) de la loi Peeters II. Un extrait de cet arrêt a été publié au Mo...
Si un débiteur cause un dommage aux biens du créancier et que l'exécution ou la réparation en nature ne donne pas satisfaction au créancier, le débiteur sera tenu de dédommager le créancier en espèces...
Arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 2021 (C.19.0303.N) Dans un arrêt particulièrement passionnant du 22 janvier 2021 (C.19.0303.N) – s'appuyant sur un arrêt de la Cour de Justice du 14 novembr...
Aux termes du cadre réglementaire actuel, une possibilité de révision des prix – permettant une adaptation des prix de l'offre en cours d'exécution du marché à la lumière de circonstances économiques ...
Le Conseil d’État a toujours considéré qu’un administrateur délégué d’une société ne pouvait pas valablement signer des offres pour des marchés publics dans le cadre de sa gestion journalière. Cette j...
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en prouver l'existence (article 1315 de l'ancien C.civ.). Inversement, la partie qui prétend être libérée de l'obligation doit fournir la preuve du ...
La Cour de cassation s'est prononcée de nouveau sur la nullité des contrats de construction (vente sur plan) en l'absence de l'intervention obligatoire de l'architecte et du rôle du juge à cet égard. ...
Comme annoncé dans notre précédent bulletin d'information, le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments sur l'ensemble du territoire belge s'appliquera dans certain...