1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par Scale BV, dont le siège social est situé à Mechelsesteenweg 127A b1, 2018 Anvers, numéro d'entreprise 0473.474.222, et dont le deuxième établissement principal est situé à Regentschapsstraat 58 boîte 8, 1000 Bruxelles (« Scale ») ainsi qu’aux avocats, administrateurs, employés et autres auxiliaires de Scale vis-à-vis de ses clients. La relation contractuelle existe exclusivement entre le client et Scale. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévaudront sur toute condition générale contraire du client, sauf accord écrit contraire de l'un des administrateurs de Scale.
2. Selon la nature et la complexité de la matière, de manière générale, un ou plusieurs avocats seront désignés comme étant les personnes de contact préférentielles du client. D’autres avocats de Scale pourront être ajoutés à l’équipe si ceci est estimé nécessaire par Scale afin de satisfaire aux demandes du client relatives aux services juridiques. Pour des matières spécifiques, Scale pourra faire appel aux services d’avocats faisant partie d’autres cabinets d’avocats.
3. Le client s'engage à fournir toutes les informations et données pertinentes, corroborées par des documents justificatifs le cas échéant. Le client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des informations et des données fournies, même si elles peuvent être vérifiées.
4. Si Scale se trouve dans l’obligation (en vertu de la loi, de règles applicables en matière de responsabilité professionnelle ou autres) d’effectuer une analyse préalable ou relative au client, notamment dans le cadre de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, le client lui fournira toutes les informations nécessaires ainsi que les documents et les preuves demandées par Scale. Scale se réserve le droit de mettre un terme à son intervention ou à ses services en cas d’absence de coopération de la part du client, ce indépendamment de la question de savoir si des services auraient déjà été rendus préalablement à l’absence de coopération et sans porter préjudice à l’obligation du client de payer pour les services juridiques rendus et autres frais intervenus avant la rupture.
5. Nos honoraires pour la prestation de nos services juridiques sont calculés sur la base du temps consacré à un certain dossier et du tarif horaire des avocats qui livrent les prestations en question. Le taux horaire applicable exclut les frais de bureau. Ces frais sont facturés à un taux forfaitaire de 8% des honoraires dus. Les frais des tiers (par exemple de notaire, huissier de justice, traducteur, publication au Moniteur belge, droits de greffe, etc.) et les frais de déplacement internationaux vous sont facturés directement ou par notre intermédiaire (et ne sont donc pas inclus dans le pourcentage forfaitaire des coûts). Le taux horaire ainsi que les tarifs des frais seront communiqués au client au début de la relation entre l’avocat et le client et ceux-ci seront dans tous les cas communiqués gratuitement à la première demande du client. Les tarifs des frais et honoraires seront révisés périodiquement (en principe annuellement en septembre. Scale se réserve le droit de demander une provision sur les frais et honoraires aux clients. En principe des factures seront établies tous les mois.Toute contestation doit être formulée par écrit dans les 15 jours à compter de la date de la facture. Faute de contestation la facture sera présumée avoir été acceptée. Les factures sont exigibles à partir du 15ième jour à compter de leur émission. Si Scale assiste plusieurs parties distinctes dans le même dossier, celles-ci sont tenues solidairement et indivisiblement de payer le montant facturé (à majorer des frais et intérêts), quelle que soit la partie/les parties à laquelle/auxquelles le montant a été facturé et/ou dans quelle proportion et quelle que soit la qualité de ces parties ou leurs relations mutuelles.En cas de non-paiement ou de retard de paiement par un client qui n’est pas un consommateur, le solde restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 10%, ainsi que des intérêts moratoires calculés au taux conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le non-paiement d'une facture rend toutes les factures immédiatement exigibles.En cas de non-paiement ou de retard de paiement par un client qui est un consommateur, un premier rappel de paiement gratuit sera envoyé pour une facture non payée à sa date d'échéance. Si le client n'a pas payé la facture à l'expiration d'un délai de 14 jours après le rappel de paiement, le montant impayé sera majoré d'un intérêt conformément à la loi relative à la lutte contre les retards de paiement. Si ce solde impayé dépasse 500 EUR, une indemnité forfaitaire de 65 EUR sera également due, plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR. En cas d'envoi électronique, le délai de 14 jours commence à courir le lendemain du jour où le rappel a été envoyé. En cas d'envoi par la poste, ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable après l'envoi du rappel. En cas de non-respect de ses obligations par Scale, le client-consommateur dispose des mêmes possibilités que Scale.
6. Par dérogation à l'article 6.3, §1 et 6.3, §2 du Code civil, le client ne peut pas exercer de recours extracontractuel contre Scale ou un auxiliaire de Scale, y compris, mais sans s'y limiter, ses avocats, ses administrateurs, ses travailleurs, ses travailleurs indépendants et ses sous-traitants. Le client ne peut exercer qu'une action contractuelle à l'encontre de Scale. La responsabilité de Scale et de ses avocats à l’égard de ses clients ou de tout autre tierce partie, pour tout préjudice, perte ou frais, étant directement ou indirectement en relation à tout service, action ou non-action de Scale et/ou ses auxiliaires, sera en tout état de cause limité au montant effectivement remboursé par l’assurance relative aux risques professionnels, sauf en cas de faute volontaire ou fraude commise par Scale. Si et dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n'est effectué au titre de l'assurance susmentionnée, toute responsabilité est limitée au montant payé par le client l'année précédant l'acte ou non-action. Le montant de la couverture prévue par la police d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par Scale dépasse les seuils et exigences imposés par les règles applicables et est valable dans le monde entier, à l'exception des actions intentées devant un tribunal des États-Unis d'Amérique ou du Canada ou en vertu de la législation ou de la juridiction de ces pays. Une copie des conditions de l’assurance relative aux risques professionnels conclue avec Vanbreda Risk & Benefits (Plantin en Moretuslei 297, 2140 Anvers) et avec Marsh (Avenue Hermann Debroux 2, 1160 Bruxelles) sera communiquée au client, sans frais et sur simple demande. Dans la mesure où cela est nécessaire, la même limitation de responsabilité s'applique également aux auxiliaires de Scale, qui peuvent l'invoquer à tout moment à l'encontre de toute partie les réclamant à quelque titre que ce soit.
7. Scale pourra mettre un terme à son intervention pour le client, pour quelque raison que ce soit, conformément aux règles en matière de responsabilité professionnelle et/ou sur base de circonstances non- prévisibles ou imprévues, intervenues après le début de l’intervention de Schoups et sur la base desquelles la fourniture des services par Scale serait rendue difficile ou impossible. Le client pourra mettre un terme à l’intervention de Scale à tout moment et par écrit. La fin des services rendus par Scale ne portera pas préjudice à l’obligation du client de payer pour les services juridiques rendus et autres frais intervenus avant la rupture et relatifs à la transition correcte des dossiers du client.
8. Si Scale effectue toutes les démarches raisonnables afin d’exclure de ses emails et de leurs annexes tout virus ou autre manquement étant de nature à endommager tout ordinateur ou système IT, le client reste seul responsable de prendre les mesures appropriées afin de protéger ses ordinateurs et son système IT contre de tels virus ou manquements. Schale ne pourra être tenue responsable pour quelle perte ou quel dommage que ce soit, survenant à la suite de la réception ou à l’utilisation de communications électroniques de Scale.
9. Scale collecte et traite des données à caractère personnel de clients dans le cadre de ses services, gestion des clients, comptabilité et prospection directe (bases juridiques : exécution d’un contrat, obligation légale et/ou intérêt légitime). Les données à caractère personnel ne seront transmises et conservées que pour autant que et pour la durée nécessaire à ces finalités. Le client a le droit d’accès, de rectification, à l’effacement et d’opposition, ainsi que le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données. Le client porte la responsabilité pour l’exactitude des données à caractère personnel qu’il fournit et s’engage à respecter le RGPD à l’égard des personnes dont il transmet les données à caractère personnel, ainsi qu’en ce qui concerne les données à caractère personnel qu’il recevrait de Scale et de ses collaborateurs. Veuillez consulter l’Avis de protection des données sur notre site web ou nous contacter à communciation@scale-law.be – tel. +32 3.260.98.60 pour de plus amples informations.
10. La législation belge est exclusivement applicable aux relations entre Scale et le client. En cas de litige, les cours et tribunaux d’Anvers (Belgique) seront seuls et exclusivement compétents. Scale pourra toutefois également introduire une demande en justice devant les cours et tribunaux du lieu de résidence ou du siège du client.
(version mars 2026)