Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour constitutionnelle a annulé le délai de forclusion de trois mois dont dispose le failli-personne physique pour introduire une requête en effacement du solde de...
Schoups adviseerde Heylen Vastgoed , bij de instap van Wout van Aert. Bekijk hier meer transacties....
La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique a introduit quelques mesures temporaires en faveur des entreprises en difficulté. Ces mesures peuvent être consultées dans notr...
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Le 28 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne s’est à nouveau prononcée concernant la faillite silencieuse (néerlandaise) dans l’affaire Heiploeg . Un repreneur peut dorénavant procéder, ...
Malgré le nombre important de litiges que connaît le secteur de la construction, le recours à la médiation reste encore assez timide. C’est une occasion manquée. Qu’elle soit judiciaire ou extrajudici...
Dans nos précédentes Newsletters, nous avons déjà abordé l'obligation, pour les personnes morales, d'enregistrer leurs bénéficiaires effectifs (UBO). Depuis le 11 octobre 2020, toutes les personnes mo...
Récemment, la loi belge sur la lutte contre le blanchiment d’argent a été modifiée afin d’introduire de nouvelles dispositions régissant les crypto-échanges et les fournisseurs de portefeuilles déposi...