Projet de décret Instruments Afin de pouvoir réaliser les principes et les objectifs de la vision stratégique du Plan de politique spatiale de la Flandre, le Gouvernement flamand s’était engagé à trav...
Le 21 octobre 2022, le Gouvernement flamand a donné son accord de principe concernant l’avant-projet de décret relatif aux Parcs flamands et à la protection générale des sites ruraux. L’accord de gouv...
Le 4 novembre dernier, le Gouvernement fédéral a conclu un accord sur la réforme du Livre 2 du Code pénal. Cette réforme sanctionne de nouvelles formes de criminalité comme notamment l’ écocide qui se...
Des tiers pouvant prouver qu’ils disposent de l’intérêt requis peuvent contester un permis d’environnement. Jusqu’à l’été 2021, un intérêt commercial ne suffisait pas pour attaquer une décision d’octr...
Le 1er juillet prochain le décret wallon du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et son décret modificatif du 24 novembre 2021 entreront en vigueur. Ces décrets s’inscrivent dans le ca...
Au Moniteur belge du 25 mai dernier était publié l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la digitalisation des procédures d’instruction des demandes de certificat et de p...
Le mardi passé 22 février 2022, le Gouvernement flamand est parvenu à un accord concernant deux dossiers épineux inscrits de longue date à l’agenda : le Bouwshift et le dossier de l’azote. Le Ministre...