La période des vœux du Nouvel An approche à grands pas. Lorsque vous vous demandez ce que 2025 vous réserve, l’entrée en vigueur de nouvelles règles de droit n’est pas forcément la première chose qui vous vient à l’esprit. Le présent article tient à vous rappeler ces nouvelles règles et leur impact sur vos contrats et polices d’assurance.
Dans les bulletins d’information précédents, nous évoquions déjà la nouvelle loi sur la responsabilité extracontractuelle.[1] La loi portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil a été approuvée le 7 février 2024. Elle a été publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2024.[2] Les nouvelles règles entreront en vigueur exactement six mois plus tard, le 1er janvier 2025. À partir de cette date, elles trouveront à s’appliquer à tous les faits susceptibles d’engager la responsabilité. Ce qui signifie aussi qu’elles interféreront directement avec les contrats en cours.
Avec ses 55 articles répartis dans 7 Chapitres, le Livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » remplacera les articles 1382 à 1386 de l’ancien Code civil (les anciennes dispositions continueront de s’appliquer aux faits antérieurs au 1er janvier 2025, même si leurs conséquences se manifesteront (encore) après cette date). L’augmentation substantielle du nombre de dispositions légales obligera donc quoi qu’il en soit les assureurs à mettre à jour (les renvois dans) leurs polices.
Mais son impact ne s’arrête pas là. La plupart des nouvelles dispositions de loi sont de droit supplétif. Les parties peuvent en principe s’en écarter contractuellement (sans préjudice des restrictions imposées par la législation spéciale). Si elles ne le font pas, les nouvelles règles s’insinueront dans la relation juridique par le biais du droit commun. Concrètement, si après le 1er janvier 2025 survient un fait qui n’est pas réglé par votre contrat, les nouvelles règles du Livre 6 seront applicables (que le contrat ait été signé avant ou après le 1er janvier 2025). Les nouvelles règles sur la responsabilité extracontractuelle auront donc un effet direct, également dans les relations contractuelles.
Outre l’ancrage légale de principes établis par la jurisprudence en matière de responsabilité extracontractuelle, le Livre 6 introduit également quelques nouveautés et changements importants. Nous soulignons brièvement ci-dessous l’abolition de l’interdiction de concours et de quasi-immunité des agents d’exécution. Ces changements, notamment, devraient avoir un impact majeur, y compris sur le paysage des assurances.
En résumé, l’interdiction de concours encore applicable actuellement implique que les demandes entre parties contractantes ne peuvent être faites que sur la base de motifs contractuels. Il ne pouvait être dérogé à ce principe que dans des cas exceptionnels. Pour les faits à partir du 1er janvier 2025, l’interdiction de concours disparaîtra (que le contrat ait été signé avant ou après le 1er janvier 2025). En plus de pouvoir attraire le contractant pour une faute contractuelle, les parties contractantes pourront également s’attraire mutuellement sur le plan extracontractuel (à tout le moins dans la mesure où la faute contractuelle constitue également une violation d’une norme légale de comportement ou d’une norme générale de prudence). La partie contractante qui est poursuivie en justice sur le plan extracontractuel pourra alors invoquer des moyens de défense contractuels[3] (par exemple, une limitation de responsabilité).
Dans le prolongement de l’interdiction de concours, le nouveau Livre 6 mettra également fin à la quasi-immunité des agents d’exécution à partir du 1er janvier 2025. Dans l’état actuel du droit, il n’est pas possible de poursuivre (contractuellement ou extracontractuellement) un agent d’exécution de son cocontractant. Sauf cas exceptionnel, cet agent d’exécution est pour ainsi dire « immunisé » contre toute action de votre part.
À partir du 1er janvier 2025, il vous sera possible de poursuivre directement l’agent d’exécution de votre cocontractant. Concrètement, cela signifie que vous pourrez, en tant que donneur d’ordre, poursuivre directement (sur le plan extracontractuel) le sous-traitant de votre entrepreneur principal, avec lequel vous n’avez pas vous-même signé de contrat, pour les fautes qu’il a commises. Ce qui peut être intéressant, par exemple, lorsqu’en cas de faillite de l’entrepreneur principal vous souhaitez obtenir des dommages-intérêts pour une faute contractuelle commise par le sous-traitant responsable. De son côté, le sous-traitant qui est poursuivi sur le plan extracontractuel par le donneur d’ordre pourra en principe invoquer tous les moyens de défense contractuels (tant du contrat principal que du contrat auxiliaire).
La suppression de cette double barrière devrait donner lieu, à partir du 1er janvier 2025, à une multiplication des actions en responsabilité extracontractuelle entre des parties qui, auparavant, ne pouvaient pas se poursuivre en justice sur le plan extracontractuel. Par extension, elle entraînera également une augmentation des demandes d’indemnisation et des litiges à l’encontre des assureurs en responsabilité civile.
Prenons l’exemple de l’assurance RC exploitation. En souscrivant cette assurance, l’entreprise assure sa responsabilité extracontractuelle pour les dommages qu’elle cause à des tiers dans le cadre de ses activités. La responsabilité contractuelle, c’est-à-dire la bonne exécution des engagements contractuels (son propre travail), sera exclue de la couverture par l’assureur (le risque d’entreprise n’est jamais assuré). Jusqu’à présent, une réclamation extracontractuelle entre des contractants pour un manquement aux obligations contractuelles, pouvait facilement être rejetée par l’assureur RC exploitation de la partie responsable au motif qu’une action entre contractants ne pouvait se situer que sur le plan contractuel (et que la responsabilité contractuelle n’était pas assurée dans sa police). Avec l’abolition de l’interdiction de concours, cet assureur sera tenu, à partir du 1er janvier 2025, de se défendre contre cette même réclamation, qui sera maintenant fondée (également) sur des motifs extracontractuels (sachant que la responsabilité extracontractuelle est pour sa part couverte par la police).
Des discussions similaires sont concevables concernant d’autres polices (tous risques chantier (section II), responsabilité professionnelle, loi Peeters I, assurance décennale (de contrôle), etc.) Les assureurs qui ignoraient l’arrivée ou la teneur du futur Livre 6 du Code civil lorsqu’ils ont signé leurs polices et qui ont fixé leurs primes sur la base d’une couverture de la responsabilité extracontractuelle clairement définie en vertu du droit actuel, seront confrontés à bien davantage de demandes — pour ainsi dire camouflées — de couverture à partir du 1er janvier 2025. Nul ne sait encore précisément comment la pratique de l’assurance et, dans un deuxième temps, la jurisprudence régleront cette question.
Cette incertitude juridique pourrait conduire les assureurs à adopter une approche plus stricte dans la pratique, par exemple dans le cadre de leur politique d’acceptation (en demandant des informations plus détaillées afin de pouvoir mieux évaluer le risque) lors du traitement des sinistres, etc.
On s’attend généralement à ce que les pratiques d’assurance soient considérablement affectées par l’entrée en vigueur du Livre 6. Tous les yeux seront braqués sur les assureurs et sur la manière dont ils géreront les nouvelles règles. Pourtant, à l’approche du 1er janvier 2025, les experts qualifient la situation de remarquablement calme sur ce plan. Alors que, répétons-le, les nouvelles règles s’appliqueront immédiatement à tous les faits survenus à partir de cette date et susceptibles d’engager une responsabilité (c’est-à-dire qu’elles peuvent également interférer avec les contrats en cours).
Afin d’éviter de commencer l’année 2025 avec une grosse migraine (due à vos assurances), nous vous conseillons de contrôler activement vos contrats en cours, de vérifier si et dans quelle mesure l’entrée en vigueur du Livre 6 peut avoir un impact sur ces contrats, d’identifier les risques, de vérifier ces risques par rapport à votre couverture d’assurance actuelle et, le cas échéant, d’anticiper et de consulter les spécialistes (legal/risk manager, courtier d’assurance, assureur ...) alors qu’il est encore temps. En tant qu’avocats, nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
[1] Voir aussi : Flash info : le livre 6 du Code civil entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il faut s’y préparer. | Schoups, Le projet de loi Livre 6 du Code civil et la suppression de la quasi-immunité de l’agent d’exécution : situation actuelle. | Schoups, Le projet de loi Livre 6 du Code civil voté par la Chambre : la dernière touche vers un nouveau droit de la responsabilité extracontractuelle | Schoups, La responsabilité des administrateurs de sociétés – Que prévoit le livre 6 du Code civil ? | Schoups, Introduction du Livre 6 du Code civil : plus d’options pour le juge du fond | Schoups.
[2] Loi du 7 février 2024 portant le Livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil, MB 1er juillet 2024, 79393.
[3] La loi prévoit une exception pour les actions en dédommagement pour des dommages corporels et psychiques et pour les fautes intentionnelles. Aucune défense contractuelle ne sera en revanche possible.