La loi du 19 décembre 2025 relative à la majoration des décimes additionnels et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant a été publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025.
Il avait été annoncé depuis longtemps que des mesures seraient prises pour aider le SIRS dans sa lutte contre la fraude sociale et le dumping social.
MESURE 1 – Majoration des décimes additionnels
Les décimes additionnels passent de 70 à 90. Concrètement, cela signifie qu'à partir du 1er février 2026, les montants des amendes mentionnés dans le Code pénal social devront être multipliés par 10 (rouge) au lieu de 8 (vert).
MESURE 2 – Introduction d'une sanction minimale en cas de circonstances aggravantes
En cas de circonstances aggravantes (infraction de niveau 4 commise sciemment et volontairement ou en cas de résistance en usant de violence ou de menace à l'encontre de l'inspecteur lors d'un contrôle), l'amende administrative ou pénale ne peut désormais être inférieure à 50 % du montant maximal de l'amende prévu par le Code pénal social.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque le niveau de sanction a été relevé à 4 parce que l'infraction a été commise sciemment et volontairement.
Par exemple : l’emploi illégal est sanctionné d'un niveau 4. Lorsqu’il a été commis sciemment et volontairement, l'amende administrative sera d’au moins 17.500 euros par travailleur.
Pour les infractions de niveau 4 avec circonstance aggravante, les sanctions sont donc considérablement alourdies. L'impact est également important pour les personnes morales : alors qu'elles risquaient auparavant une amende pénale comprise entre 24.000 et 576.000 euros, le montant minimum est désormais fixé à 360.000 euros.
CONCLUSION
Les infractions au droit pénal social sont à nouveau sanctionnées plus sévèrement par l'augmentation des décimes additionnels et par le relèvement du seuil minimal des peines dans certaines circonstances.
***
L'équipe sociale continue de suivre la législation et se tient à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions.