Désignation d'agents chargés de la recherche et constatation des infractions commises par l'architecte et de proposer la transaction dans le cadre des deux lois concernant les assurances obligatoires dans le secteur de la construction.
Le législateur a introduit ces dernières années deux nouvelles assurances obligatoires dans le secteur de la construction: la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale des architectes, entrepreneurs et autres prestataires de services du secteur de la construction (voir ici pour davantage d'informations) et la loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction (voir ici pour davantage d'informations).
Sur le plan du respect de l'obligation d'assurance, les deux lois font une distinction selon que l'infraction est commise par un architecte ou par d'autres acteurs de la construction. Pour les deux catégories, il était prévu que le respect serait contrôlé par des agents désignés à cet effet, soit par le ministre en charge de l'Économie (pour les architectes), soit par le Roi (pour les autres acteurs de la construction). Jusqu'il y a peu, ce n'était pas encore chose faite. Le respect de l'obligation d'assurance n'était par conséquent que rarement voire jamais contrôlé dans la pratique.
Cette situation a récemment pris fin (pour les architectes). Par arrêté ministériel du 19 août 2021, les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie sont habilités à détecter et constater les infractions commises par les architectes à l'obligation (aux obligations) d'assurance. Le Roi n'a pas encore désigné d'agents pour le contrôle du respect de l'obligation d'assurance par les autres acteurs de la construction.
Le même arrêté ministériel accorde au directeur général de la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie – ou en cas d'absence ou d'empêchement à un conseiller général – la compétence de proposer des transactions aux architectes en cas d'infraction à leur obligation d'assurance. La possibilité de conclure une transaction avec des architectes en infraction était déjà prévue dans les deux lois (art. 18 de la loi du 31 mai 2017 et art. 19 de la loi du 9 mai 2019). Cette compétence devait toutefois encore être entérinée par un arrêté ministériel. Une telle transaction équivaut à un règlement amiable: le paiement volontaire d'une somme proposée éteint l'action publique contre l'architecte.
L'arrêté ministériel du 19 août 2021 est entré en vigueur le 9 septembre 2021. Le respect de l'obligation d'assurance fera donc en principe l'objet de contrôles plus serrés, dans un premier temps à l'égard des architectes.
Pour davantage d'informations concernant ce thème spécifique, nous vous invitons à contacter Robbe Pelgrims (auteur) et Bob Goedemé (auteur et responsable de la cellule Droit des Assurances).