Nouvelle mesure anti-blanchiment
1 juin 2021Les entités assujetties, y compris les professionnels du chiffre, les notaires, les huissiers de justice et les avocats, seront désormais tenues de signaler les incohérences entre les données dont ell...
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À nouvelle saison, nouvelles règles UBO – mise à jour FAQ : registre UBO
20 mai 2021La Trésorerie du SPF Finances a décrit son interprétation de la législation UBO dans une FAQ. Une nouvelle version venant compléter considérablement cette interprétation (et que vous pouvez trouver ic...
Gwen Bevers werd geïnterviewd door Vialegis
9 mai 2021Bron: Placed by Vialegis 10+ years ago © Vialegis. https://www.vialegis.be/nl Kan je ons een overzicht geven van jouw loopbaan? Die is erg eenvoudig. Na mijn LLM in Londen, startte ik in 2001 bij Bake...
Télétravail : une machine arrière est-elle attaquable devant le Conseil d'État pour le personnel des administrations?
3 mai 2021Le télétravail obligatoire fait partie de l'arsenal de lutte contre la pandémie. Une malédiction pour certains, une bénédiction pour d'autres. Nombreux sont ceux pour qui le télétravail fait désormais...
Quid de votre préjudice après une joute procédurale de longue haleine devant le Conseil d'État ?
2 mai 2021La Cour constitutionnelle met une fois de plus les points sur les i : l'effet interruptif de la prescription vaut à la fois pour la partie préjudiciée et pour la partie bénéficiaire d’une décision des...
Legal 500
18 avril 2021Nous sommes immensément fiers que Schoups soit à nouveau classé dans le guide des clients Legal 500 Europe. La contribution de nos clients a permis de classer nos groupes de pratique dans les catégori...
Schoups à nouveau classé dans le guide client Chambers & Partners édition Europe 2021
1 avril 2021Schoups est heureux d'annoncer qu'il est à nouveau mentionné dans le guide client Chambers & Partners édition Europe 2021. Schoups est recommandé dans le domaine de l'immobilier. Les rédacteurs du gui...
La Cour constitutionnelle étouffe dans l'œuf le dol dans le cadre d'une procédure d'arbitrage
28 mars 2021Dans les procédures d'arbitrage, le délai d'opposition aux décisions obtenues par dol est plus strict que le délai applicable en la matière dans les procédures judiciaires. Cette différence a été décl...
Avis de la Cour constitutionnelle concernant la validation des normes VLAREM II pour les éoliennes
28 février 2021Par arrêt du 25 février 2021 [1] , la Cour constitutionnelle a rejeté les demandes de suspension du décret flamand “validant les conditions sectorielles flamandes pour les éoliennes”. [2] Dix requêtes...
Opgepast: sociale inspectie verscherpt controle op verplicht corona telewerk
27 janvier 2021- Verplicht telewerk Telewerk is nog steeds verplicht bij alle ondernemingen, verenigingen en diensten voor alle personeelsleden, tenzij in twee gevallen : wanneer telewerk onmogelijk is (1) hetzij om...
Paiements sélectifs par l’administrateur d'une entreprise en difficulté. L’administrateur jouit-il d'une liberté de choix ou y a-t-il des risques ?
24 janvier 2021L’administrateur d'une entreprise en difficulté est confronté à des choix difficiles. Lorsque, à un moment donné, il n'est pas possible de payer toutes les dettes échues, il décidera souvent - afin d'...
Coronawet Justitie: uitstel nationaal register en ruimere mogelijkheden elektronische neerlegging
11 janvier 2021Op 24 december 2020 verscheen in het Staatsblad de “ Wet van 20 december 2020 houdende diverse tijdelijke en structurele bepalingen inzake justitie in het kader van de strijd tegen de verspreiding van...