Le 19 novembre 2021, le Conseil fédéral des ministres a approuvé la Note de politique fédérale d'achats 2021-2023 de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter. Cette note encourage la politi...
Dans un arrêt du 14 janvier 2021, la Cour de justice s'est prononcée sur la manière dont la preuve de mesures correctives peut être apportée et à quel stade de la procédure d'attribution du marché. [1...
Le 18 mars 2021, la Commission européenne a publié une communication sur les “ outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et orientations sur la manière d'appliquer le motif d'exclus...
Les derniers ajustements des seuils de publicité européenne remontent au 31 octobre 2019 et sont applicables aux marchés publics publiés du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 inclus. Dès que la vale...
Désignation d'agents chargés de la recherche et constatation des infractions commises par l'architecte et de proposer la transaction dans le cadre des deux lois concernant les assurances obligatoires ...
Dans le climat économique actuel, une garantie bancaire peut être un instrument utile permettant aux acteurs de la construction d'obtenir une sécurité (financière) supplémentaire. C'est ainsi qu'un ma...
Le temps, la qualité et les coûts sont les trois piliers d'un projet de construction. Dans un monde idéal, le projet sera réalisé dans le délai et en respectant le budget et la qualité prévus. Dans la...
Dans sa déclaration de septembre du 27 septembre 2021, le Gouvernement flamand a annoncé sa volonté de réduire de 6% à 3% la taxe d'enregistrement lors de l'achat du logement familial. En revanche, l'...
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Le gouvernement va très probablement supprimer la réduction fiscale dans l'impôt des personnes physiques pour les emprunts destinés à financer l'acquisition d'une résidence secondaire. Les propriétair...
Un an et demi après la publication du Livre 3 du nouveau Code civil, la partie consacrée au droit des biens est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. Ce volet de la modernisation du droit civil est...
Le Gouvernement flamand a récemment élargi la liste des exceptions à l'obligation d'intervention d'un architecte. Pour les travaux soumis à permis, la collaboration d'un architecte est en principe obl...