La loi du 11 février 2013 [1] impose aux agents immobiliers de s'assurer pour leur responsabilité professionnelle. La définition des règles et des conditions auxquelles cette assurance obligatoire doi...
Conformément à l’article 1017 du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d’office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé. Les dépens comprennent notamment une inde...
Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2022, le Gouvernement fédéral a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’octroi d’avances dans le cadre des marchés publics. Au vu des problèmes de li...
Dans un jugement récent, le tribunal de l’entreprise d’Anvers, division Hasselt, s’est déclaré territorialement compétent pour connaître d’une affaire en se fondant sur les conditions générales de fac...
Dans le but d’éradiquer définitivement la présence d’amiante en Flandre, le gouvernement flamand a créé le certificat d'inventaire d'amiante (certificat d'amiante en abrégé). [1] A partir du 23 novemb...
Le Moniteur belge du 3 octobre 2022 a publié la Circulaire du 28 juin 2022 précisant les modalités pratiques de la passation et de l’exécution de l’accord-cadre dans le contexte des achats fédéraux. L...
Dans un récent arrêt du 20 octobre 2022 (C-585/20 ), la Cour de justice européenne a jugé que le droit de l’Union s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit, de manière générale pour toutes l...
Un nouvel arrêté royal apporte des modifications importantes au mécanisme d'autoliquidation des travaux immobiliers pour les assujettis à la TVA (c'est-à-dire les assujettis tenus de déposer des décla...
Dans cette affaire, la Cour de cassation a examiné la question de savoir à partir de quel moment une ACP dispose de droits d’action directe contre l’entrepreneur et l’architecte en cas de vente dans l...
Le nouveau droit des biens est entré en vigueur le 1er septembre 2021 avec le livre III du (nouveau) Code civil. L’entrée en vigueur de certaines dispositions a pris un peu plus de temps. Les actes qu...
Le 19 juillet 2022, le domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics (désigné ci-après « MOW ») du gouvernement flamand a approuvé l’ Ordre de service MOW/MIN/2022/02 en tant que mesure de l...
Le 17 juin 2022, le Comité de gestion du domaine politique de la Mobilité et de travaux publics (MOW) du gouvernement flamand a approuvé l'ordre de service MOW/MIN/2022/01. Cet ordre de service, qui s...