Le tribunal de première instance de Bruxelles a confirmé les principes relatifs à la garantie contre les vices cachés et à la responsabilité précontractuelle lors de la vente d'actions : le droit comm...
Il y a quelque temps, nous vous informions des règles B2B belges introduites dans le code de droit économique (CDE) en avril 2019. Aujourd'hui, il y a lieu de braquer de nouveau les projecteurs sur ce...
Après 14 ans, notre cabinet dit au revoir et transmet tous ses vœux de succès à Siegfried Busscher, qui siège en tant que juge au Tribunal de l'entreprise depuis le 1erseptembre 2021. Lorsque Siegfrie...
La première édition de notre Summer School a eu lieu du lundi 13 septembre au vendredi 17 septembre 2021 au Fosbury & Sons à Watermael-Boitsfort. Au cours de la Schoups Construction & Real Estate Summ...
Marco Schoups et Jens Rediers ont suivi la formation accréditée intitulée “The Practical Application of the 2017 FIDIC Conditions of Contract for Construction Plant & Design-Build & EPC Turnkey Projec...
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a confirmé que des preuves obtenues irrégulièrement peuvent elles aussi être utilisées devant le juge civil. L'incertitude qui a longtemps régné semble ainsi...
Nous sommes très heureux d'annoncer que Sam Ledent a été nommé Counsel chez Schoups à partir du 1er septembre 2021. Sam a rejoint Schoups en 2011. Il se concentre principalement sur la résolution de c...
Depuis le 1er août, les sociétés peuvent être constituées sans avoir à apposer une signature au bas d'un acte authentique de constitution en papier. La loi du 12 juillet 2021 permet de procéder à une ...
Nous avons le plaisir d'annoncer que Stefaan Wauman, Ewoud Willaert et Christine Heeb ont été nommés partners chez Schoups à partir du 1er juillet 2021. Stefaan - qui a rejoint le cabinet en 2019 - po...
Dans le cadre d'un litige de paiement entre un entrepreneur principal et un sous-traitant, le tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand, a soumis une question préjudicielle à la Cour constitutio...
Les obligations en matière de respect de la vie privée et de protection des données incombant à l’employeur à l'égard des travailleurs qui ont quitté l'entreprise, par exemple à la suite d'un licencie...
Toute prétention contestée doit être prouvée pour être admise en justice. Il s'agit d'un principe universel. Le nouvel art. 8.4 du Code civil stipule d'ailleurs que celui qui veut faire valoir une pré...