Au cours de l’été 2021, de violentes inondations ont causé d’importants dégâts dans le sud du pays. En mai 2024, des inondations ont également été dévastatrices dans la région des Fourons. Les dommages causés par les catastrophes naturelles et les intempéries sont en principe couverts par l’assurance incendie, mais obtenir une indemnisation estimée correctement n’a pas toujours été de tout repos par le passé.
Lors des fortes inondations de l’été 2021, de nombreux assurés semblent en effet avoir rencontré des difficultés concernant les expertises réalisées par leur assurance et le paiement des indemnisations. Les expertises auraient manqué de précision, avec à la clé des dédommagements inappropriés pour les sinistrés.
Pour remédier à ce problème, la Chambre a approuvé début mai 2024 un projet de loi visant à réformer les règles de la loi relative aux assurances concernant les expertises d’assurance dans le cadre de l’assurance incendie. Ces nouvelles règles ont pour objectif de garantir une indemnisation plus équitable pour les assurés, mais aussi plus de transparence dans les expertises réalisées.
La loi du 3 mai 2024[1] apporte donc de nouvelles[2] modifications à la loi relative aux assurances. Les principales modifications de la loi du 3 mai 2024 portent sur l’assurance incendie, et ce, par l’introduction d’un nouvel article 121/1 dans la loi relative aux assurances.[3]
Dans le cadre spécifique de l’assurance incendie, la nouvelle loi imposera certaines obligations d’information à l’assureur et à l’expert en assurances dans le cadre des expertises d’assurance. Elle introduira également un délai de réflexion pour l’assuré.
Obligations d’information
Le nouvel article 121/1 de la loi relative aux assurances confirme que l’assureur et l’assuré peuvent désigner, chacun en ce qui le concerne, un expert après un sinistre.
Avant de se rendre sur place, l’expert désigné par l’assureur est tenu de fournir certaines informations à l’assuré de manière claire et compréhensible (et sur un support de données durable). Ces informations portent notamment sur les données d’identification des parties, le service de médiation des assurances, l’éventuel code de conduite[4] auquel a adhéré l’expert ainsi que l’existence d’un délai de réflexion.
L’expert désigné par l’assuré est également tenu de respecter un certain nombre d’obligations d’information avant la conclusion du contrat d’expertise. C’est ainsi que l’expert est tenu de communiquer ses données d’identification, ainsi que le code de conduite auquel il a éventuellement adhéré, les conditions de résiliation du contrat d’expertise et le prix total (estimé) de l’expertise et de sa mission.
Pour une meilleure transparence des expertises (d’assurance) réalisées, l’expert désigné par l’assureur aura l’obligation d’établir un rapport déterminant le montant du sinistre après chaque expertise sur place ou dans le cas d’une expertise réalisée par un expert désigné par l’assuré. L’expert sera ensuite tenu de fournir une copie de ce rapport à la fois à l’assureur et à l’assuré, après quoi l’assureur formulera une proposition d’indemnisation sur la base du montant de l’expertise.
Si aucun expert n’a été désigné par l’assureur, aucun rapport d’expertise ne devra être établi après « toute expertise sur place ». L’expert désigné par l’assuré devra toutefois établir un rapport à la fin de sa mission et le remettre à l’assuré. Ni la loi ni l’Exposé des motifs ne précisent cependant s’il devra également le transmettre à l’assureur.
Le Roi peut déterminer la forme et le contenu de ces rapports.
Délai de réflexion
La loi prévoit un délai pour l’assuré dans deux dispositions. D’une part, un délai d’attente d’au moins un jour est prévu en cas de visite non sollicitée de l’expert d’assurance chez l’assuré en vue de procéder à une expertise destinée à déterminer le préjudice. Lorsqu’une proposition d’expertise est effectuée à cette occasion, un délai d’attente d’au moins un jour[5] est prévu après la réception de la proposition de réalisation d’une expertise par un expert d’assurance.
D’autre part, un délai de réflexion de cinq jours ouvrables est introduit avant que l’assuré puisse accepter l’indemnité de dédommagement proposée par l’assureur. Ce délai sert à permettre à l’assuré qui se trouve dans une situation angoissante à la suite du sinistre de prendre le temps de réflexion nécessaire à l’examen de la proposition de l’assureur.
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Le nouvel article 121/1 de la loi relative aux assurances entrera en vigueur le 1er juillet 2025 afin de permettre au secteur de s’adapter aux nouvelles dispositions et d’offrir aux assureurs la possibilité d’établir un code de conduite destiné aux experts.
[1] Loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie, MB du 31 mai 2024, 68973.
[2] Voir à cet égard nos précédents bulletins d’information du 14 novembre2023 (De nouvelles règles de résiliation pour les contrats d’assurance | Schoups) et du 12 avril 2024 (Attendez-vous à un assureur (plus) réactif en cas de sinistre : des règles générales sont imminentes en matière de délais dans lesquels les assureurs sont tenus de réagir et d’indemniser (avec des sanctions à la clé) | Schoups).
[3] Art. 115 et suivants de la loi relative aux assurances.
[4] L’Exposé des motifs semble indiquer qu’aucun code de conduite de ce type n’existe encore à ce jour, mais que les compagnies d’assurance se voient offrir l’opportunité d’établir un tel code de conduite.
[5] Selon l’Exposé des motifs, il s’agit d’un jour calendrier.