La loi du 16 mai 2024, entrée en vigueur le 1er juin 2024, a apporté plusieurs modifications au Code belge de la navigation. L'une de ces modifications concerne l'introduction d'une vérification de sécurité obligatoire pour les membres du personnel occupant des fonctions critiques dans et autour des installations portuaires. Tant les nouveaux travailleurs (depuis le 1er janvier 2025) que les travailleurs existants (au plus tard le 30 juin 2027) ne peuvent (plus) être employés à un poste critique sans un avis de sécurité positif datant de moins de cinq ans.
La mise en œuvre pratique et les conséquences en matière de droit du travail de ces vérifications de sécurité soulèvent encore de nombreuses questions au sein du secteur. Schoups a donc consulté le SPF Mobilité à ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de nos conclusions.
1. Champ d'application
a) Interprétation des « fonctions critiques »
La vérification de sécurité est requise pour les membres du personnel qui exercent une « fonction critique ». Mais quelles sont exactement les fonctions concernées ?
Le 9 août 2024, le SPF Mobilité a publié au Moniteur belge une liste des professions, fonctions et mandats considérés comme critiques. Il convient de noter que la description est très large. Il en résulte une certaine ambiguïté quant à la mesure dans laquelle les entreprises doivent ou non procéder au screening des membres du personnel occupant une fonction critique. Le SPF Mobilité souligne toutefois qu'aucune directive d'interprétation supplémentaire n'est prévue. Il appartient donc aux entreprises de déterminer elles-mêmes pour quels membres du personnel elles jugent la vérification nécessaire.
b) Qu'en est-il des parties externes ?
La liste des fonctions critiques pour lesquelles une vérification de sécurité doit être effectuée ne se limite pas aux membres du personnel interne. Les parties externes – telles que les membres d'un service de nettoyage (externe) – qui remplissent les conditions de la liste publiée susmentionnée sont également soumises à l'obligation de vérification.
c) Application aux « installations portuaires »
L'obligation de vérification s'applique aux membres du personnel occupant des fonctions critiques au sein du port ou d'une installation portuaire. Pour l'interprétation du terme « installation portuaire », le SPF Mobilité confirme que seules les définitions du Code belge de la navigation doivent être prises en compte. Concrètement, cela signifie qu'une installation qui accueille des navires de mer relève de ce terme.
Les dépôts ou terminaux intérieurs – bien qu'ils ne relèvent pas strictement parlant de la définition d'« installation portuaire » – sont également concernés par l'obligation de vérification, à condition qu'il existe un lien direct avec le transport maritime. Les unités d'établissement ayant un impact sur la sûreté maritime, telles que les salles de contrôle, relèvent également de l'obligation de vérification.
2. Points à prendre en considération sur le plan procédural
(a) Demande et résultat
La demande d'avis de sécurité se fait pour l'instant au moyen d'un formulaire, mais pourra à l'avenir être effectuée en ligne via l'application web prévue à cet effet. Le coût de la demande s'élève actuellement à 63,67 EUR et est à la charge de l'employeur.
La vérification de sécurité s'effectue en recueillant des informations auprès de la police, des services de renseignement et de diverses bases de données, y compris entre autres le casier judiciaire. L'objectif est d'empêcher les personnes qui ont (eu) des liens avec le milieu criminel de s'approcher du port.
Le résultat de la vérification de sécurité est un avis de sécurité, qui peut être positif ou négatif. Un avis négatif est accompagné d'une motivation, qui n'est pas communiquée à l'employeur. L'objectif est de rendre les avis de sécurité dans les 30 jours suivant la demande. (Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas une échéance stricte.)
(b) Nouveaux travailleurs - travailleurs existants - indépendants
La mise en œuvre de l'obligation de vérification fait une distinction entre les nouveaux travailleurs et les travailleurs existants. Alors que les nouveaux membres du personnel doivent déjà disposer d'un avis de sécurité positif pour pouvoir occuper une fonction critique, le personnel existant devra au plus tard le 30 juin 2027 (ou plus tôt, selon les dispositions transitoires propres à chaque secteur) se soumettre à une vérification de sécurité.
A cet égard, la question a été posée concernant l’application de ce régime (transitoire) aux indépendants, qui travaillent généralement avec des contrats à durée déterminée de courte durée. En cas d'application stricte du régime susmentionné, les indépendants seraient déjà tenus de se soumettre à une vérification de sécurité pour pouvoir conclure un nouveau contrat, même s'ils occupent depuis des années une fonction critique donnée.
Le SPF Mobilité confirme dans ce contexte que, pour les indépendants se trouvant dans une telle situation, la date de début de leur emploi dans une fonction critique bien déterminée sera prise en considération, plutôt que la date de début du contrat en cours. Les indépendants soumis à l'obligation de vérification pourront donc également bénéficier du régime transitoire.
(c) Exceptions à l'obligation de vérification
La question se pose également de la possibilité d'accorder des exceptions à l'obligation de vérification. Le SPF Mobilité indique qu'une exception à la réglementation peut être accordée pour des travaux spécifiques et urgents. Une telle exception devra être demandée auprès de l'autorité portuaire locale, qui la soumettra à l'Autorité Nationale de Sûreté Maritime (ANSM) et sera ensuite transmise au SPF Mobilité. Si un travailleur obtient un accès temporaire à une fonction critique sans avis de sécurité positif, nous recommandons d'être particulièrement vigilant et de veiller à ce que les décisions ou les actions soient toujours contrôlées et/ou validées par un collègue.
(d) Cumul avec d'autres screenings
À l'heure actuelle, le SPF Mobilité est en discussion avec plusieurs secteurs qui effectuent également des contrôles. Ceux-ci sont souvent confrontés à des objectifs divergents, ce qui rend les discussions plutôt difficiles. En tout état de cause, le SPF Mobilité confirme formellement qu'il est favorable à la transférabilité des avis de sécurité au sein du secteur maritime. Mais pour l'instant, certaines entreprises du port seront donc contraintes de mettre en œuvre plusieurs systèmes en parallèle.
(e) Sanctions
Les employeurs qui emploient des membres du personnel à une fonction critique sans qu'ils disposent de l'avis de sécurité positif requis s'exposent à des sanctions. Le SPF communiquera ultérieurement sur les sanctions. Le SPF a toutefois confirmé que pendant la phase de transition (jusqu'à fin juin 2027), il adoptera une approche consultative et préventive, plutôt que de prendre des mesures.
3. Implications en matière de droit du travail
Avec l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2024, la question s'est posée de savoir comment traiter concrètementl'obligation de vérification et les éventuels avis de sécurité négatifs sur le plan du droit du travail. En ce qui concerne les nouveaux contrats de travail pour les membres du personnel occupant des fonctions critiques, il semble approprié d'inclure une condition (suspensive ou résolutoire) dans le contrat si un avis de sécurité doit encore être obtenu.
Pour les travailleurs existants, la question se pose principalement de savoir quel sera le sort du contrat de travail si un avis de sécurité négatif est émis. Idéalement, dans cette hypothèse, une autre fonction peut être attribuée au membre du personnel et la collaboration peut se poursuivre en dehors de la fonction critique. Si cela n'est pas possible, la relation de travail avec le travailleur concerné devra être résiliée en l'absence de l'avis de sécurité positif requis.
Au niveau sectoriel, la Commission paritaire 226 a entre-temps conclu une convention collective de travail du 2 juillet 2025 relative aux vérifications de sécurité concernant les fonctions critiques. Cette CCT stipule notamment de manière formelle qu'il est nécessaire de disposer d'un avis de sécurité positif pour pouvoir être employé dans une fonction critique. En outre, la CCT précise qu'en cas d'avis négatif, le contrat de travail prend fin pour cause de force majeure. Dans ce cas, il appartient à l'employeur d'informer le travailleur de la possibilité de faire appel, du délai d'appel et de la suite de la procédure.
En cas d'appel contre un avis de sécurité négatif et si un emploi (temporaire) dans une fonction non critique s'avère impossible, la CCT précitée prévoit la suspension du contrat de travail. Il appartient à l'employeur d'effectuer les formalités nécessaires afin que le travailleur puisse introduire une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure. Pendant la période de suspension, le travailleur a droit à un complément à l'allocation de chômage à la charge de l'employeur. Celui-ci s'élève à 6,59 euros par jour pour la période pendant laquelle le travailleur perçoit des allocations de chômage, avec un maximum de 38 jours.
En cas de force majeure définitive, c'est-à-dire lorsque le délai de recours contre l'avis négatif a expiré ou qu'un recours a été rejeté, le contrat de travail peut être résilié pour cause de force majeure sans préavis ni indemnité. Le travailleur a alors en principe droit immédiatement à des allocations de chômage.
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Schoups suit de près l'évolution de ce sujet et vous tiendra informé des développements à cet égard. Si vous avez des questions concrètes, notre cabinet se tient à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations.