Ce n’est désormais plus un secret, la SA DCA a déposé le bilan. La faillite de l’entreprise de construction a été prononcée le 24 mars 2026. Cinq curateurs ont été désignés pour liquider la faillite, une procédure qui durera assurément plusieurs années. De nombreuses entreprises s’interrogent sur le devenir des contrats en cours, des chantiers qui ne sont pas terminés, des factures en souffrance et des sûretés fournies.
Si vous êtes confronté(e) à la faillite d’une partie contractante, il est essentiel d’agir rapidement, avec rigueur et en s’appuyant sur des bases juridiques solides. Une approche appropriée dès la phase initiale de la faillite est cruciale pour sauvegarder au maximum vos droits.
Vous êtes créancier ?
Faites votre déclaration de créance en temps utile, c’est-à-dire dans les 30 jours qui suivent le jugement déclaratif de faillite (et en tout cas avant l’expiration du délai de prescription absolu d’un an). Le curateur peut accepter, contester ou suspendre provisoirement votre créance, et prendra sa décision à ce sujet dans des procès-verbaux successifs de vérification des créances.
Voyez si vous disposez de sûretés contractuelles ou de privilèges légaux (par exemple, gage, garantie bancaire, caution, privilège du vendeur impayé, privilège de l’entrepreneur (sous-traitant)…) qui sont de nature à renforcer votre position de créancier.
Introduisez, si possible, en temps utile une action en revendication pour les marchandises impayées qui pourraient encore se trouver chez votre débiteur.
Vous avez encore un contrat (commercial) en cours avec l’entreprise en faillite ?
Les contrats ne sont généralement pas automatiquement résiliés par la faillite.
Le curateur doit prendre position et peut décider (i) soit de poursuivre temporairement le contrat en fonction de la faillite ou en vue d’une cession ; (ii) soit de le résilier.
En cas d’immobilisme dans le chef du curateur, celui-ci peut être sommé de prendre une décision dans les 15 jours, à défaut de quoi le contrat sera automatiquement résilié.
Si le contrat prévoit cette possibilité ou en cas de manquement grave dans le chef de l’entreprise en faillite, vous pouvez résilier vous-même le contrat.
Vous êtes un pouvoir adjudicateur qui a conclu un contrat avec l’entreprise en faillite ?
Prenez une décision concernant le contrat relatif au marché en cours. Concrètement, vous disposez, en tant que pouvoir adjudicateur, des options suivantes :
Prendre l’une des mesures d’office suivantes après procès-verbal de mise en demeure : (i) la résiliation du marché avec acquisition de la caution à titre d’indemnité forfaitaire, (ii) l’exécution en régie de tout ou partie du marché non exécuté, (iii) l’exécution par des tiers de tout ou partie du marché non exécuté.
Le cas échéant, accepter la proposition du curateur de faire poursuivre l’exécution du marché par une entreprise de son choix. Attention : cette entreprise devra répondre aux critères de sélection originels de la procédure d’adjudication initiale et reprendra tous les droits, obligations, risques et responsabilités initialement convenus, sauf accord contraire à ce sujet.
Vous êtes partie dans un litige en cours devant le tribunal contre l’entreprise en faillite ?
La procédure ne prendra pas fin automatiquement à la suite de la faillite, mais sera suspendue jusqu’à ce que vous ayez déposé votre déclaration de créance :
Si le curateur accepte votre créance, la procédure prendra fin, car la demande sera devenue sans objet.
Si le curateur conteste votre créance, il sera supposé reprendre la procédure en cours.
Tant que la procédure est en cours, la faillite ne sera en principe pas clôturée. Il reste bien entendu toujours possible d’encore conclure un accord à l’amiable (transaction) avec le curateur en cours de procédure.
Vous êtes un entrepreneur (sous-traitant) ou un fournisseur occupé sur un chantier de l’entreprise en faillite ?
Voyez si vous pouvez invoquer l’exception d’inexécution (ENAC) en cas de défaut de paiement.
La faillite ne met pas automatiquement un terme à toute discussion concernant votre propre facturation, l’octroi de la réception (provisoire/définitive) et l’acceptation, la présence de défauts cachés ou non ou encore aux responsabilités. Une analyse minutieuse s’impose donc pour chaque chantier, dans le cadre de laquelle vous pourrez éventuellement encore vous adresser à un assureur de l’entrepreneur en faillite.
Si une garantie a été constituée, vérifiez quelles sont les conditions de sa libération.
Si cette possibilité a été prévue contractuellement, une réserve de propriété peut permettre de revendiquer les matériaux livrés, mais non payés.
S’il existe des dettes réciproques entre vous et l’entreprise en faillite, une compensation de dettes peut être possible sous certaines conditions, ce qui peut améliorer votre position nette.
Après la faillite, vous ne pouvez plus introduire d’action directe contre le maître de l’ouvrage. En tant que sous-traitant, vous disposez en revanche éventuellement du privilège légal du sous-traitant.
Vous êtes confronté(e) à une faillite dans le cadre d’un projet ou d’un contrat en cours ? L’équipe Schoups se tient à votre disposition pour vous aider à évaluer, négocier et assurer le suivi de votre dossier.