Dans les litiges internationaux réglés par arbitrage, les règles d'arbitrage applicables jouent un rôle essentiel. Dans un contexte national, les règles de preuve sont strictement définies, mais ce n'est souvent pas le cas dans un contexte international. Pour guider les parties, il existe plusieurs séries de lignes directrices. Deux grands ensembles de règles d'arbitrage fréquemment appliqués sont les IBA Rules - dont vous avez déjà pu prendre connaissance dans une précédente lettre d'information - et les règles de Prague.
Malgré leur objectif commun d'améliorer l'efficacité de l'arbitrage international, ces règlements d'arbitrage présentent quelques différences. Après une brève présentation des deux ensembles, nous examinerons leurs différences plus en détails dans cette lettre d'information.
1. IBA Rules on the Taking of Evidence in International Arbitration : une codification des meilleures pratiques recelant des influences de la common law et de la civil law
Comme vous avez pu le lire dans notre précédente lettre d'information, les IBA Rules on the Taking of Evidence in International Arbitration sont une codification des meilleures pratiques où l'on remarque des influences à la fois de la common law et de la civil law. Malgré ces échanges, les IBA Rules sont davantage ancrées dans les traditions de la common law. Par exemple, il n'est pas rare que les parties soient soumises à une procédure d'établissement des faits de type common law aucours des procédures d'arbitrage, la responsabilité de la collecte des preuves, de l'audition des témoins et des experts incombant principalement aux avocats des parties concernées.
2. Règles de Prague : une approche de la common law des règles d'arbitrage international
En guise d'alternative aux IBA Rules, un nouvel ensemble de règles d'arbitrage a été lancé en 2018 : les Règles sur la conduite efficace des procédures de la procédure d’arbitrage international ou, en abrégé, les Règles de Prague. Ces règles de Prague, qui s'inspirent principalement des traditions de la common law, encouragent les tribunaux arbitraux à jouer un rôle plus (pro)actif au cours de la procédure.
3. IBA Rules et règles de Prague : un aperçu des principales différences
Les Règles de Prague, qui se composent de 12 articles, diffèrent des IBA Rules à plusieurs égards. Nous expliquons ci-dessous quelques-unes des principales différences.
Rôle actif du tribunal arbitral
Contrairement aux IBA Rules, les règles de Prague encouragentle tribunal arbitral à jouer un rôle actif au cours de la procédure.
Le tribunal arbitral peut exprimer son ou ses avis préliminaire(s) sur les arguments des parties, par exemple lors d'une conférence sur la gestion de la procédure (Article 2.4 des Règles de Prague).
En outre, les Règles de Prague prévoit le principe Iura Novit Curia (Article 7 des Règles de Prague). Sur la base de ce principe, le tribunal arbitral peut, de sa propre initiative, appliquer la loi applicable et/ou les dispositions contractuelles applicables sans que les parties aient fourni ces motifs.
L'assistance du tribunal arbitral dans les discussions à l'amiable entre les parties (Article 9 des Règles de Prague) fait également partie de ce rôle actif. Si la médiation (sous le contrôle de l'un des arbitres) n'aboutit pas à un accord, les parties pourront décider si cet arbitre-médiateur peut poursuivre la procédure d'arbitrage en sa qualité d'arbitre.
L'accent est mis sur les preuves orales
Les Règles de Prague mettent davantage l'accent sur les preuves orales et l'interaction entre les parties et les arbitres au cours des audiences. Cela contraste fortement avec les preuves écrites exigées par les IBA Rules. Les Règles de Pragueencouragent l'utilisation des déclarations de témoins, des entretiens avec les témoins et des contre-interrogatoires comme principaux moyens de présentation des preuves. Dans ce cas, il appartient au tribunal arbitral d'examiner comment les témoignages peuvent contribuer à la preuve (Article 5.2 des Règles de Prague).
Limiter l'échange de documents
Les Règles de Prague favorisent un échange de preuves écrites plus limité que les IBA Rules. Les parties sont encouragées à n'échanger que les documents pertinents afin d'éviter une production excessive de documents, ce qui peut conduire à des procédures plus efficaces (Article 4.2 des Règles de Prague).
Nomination d'experts
Alors que les parties peuvent désigner elles-mêmes un expert (ce qui est une pratique courante en vertu des IBA Rules), les règles de Pragueprescrivent qu'en principe, le tribunal arbitral désignera un expert (Article 6 des règles de Prague). Ici aussi, l'influence de la civil law est évidente.
Conclusion. Alors que les IBA Rules sont largement connues et utilisées, les règles de Pragueoffrent une approche alternative plus inspirée des traditions de droit civil. Comme il ressort de ce qui précède, les deux ensembles de règles d'arbitrage ont leurs points forts. Il est essentiel que les parties examinent attentivement quel ensemble de règles d'arbitrage est le plus approprié à leur situation. En prenant une décision éclairée, les parties peuvent s'assurer que leur procédure d'arbitrage se déroule sans heurts et autant que possible à leur convenance.
Pour plus d'informations, veuillez contacter Marco Schoups, Jens Rediers et Sophie De Krock.