Ce bulletin d'information est le quatrième de notre série sur la transposition de la directive européenne sur la restructuration (la "directive"). Un nouveau bulletin d’information sur ce thème sera publiée chaque jeudi.
Les procédures de réorganisation judiciaire par (i) accord amiable et (ii) accord collectif visent à préserver la continuité des entreprises en difficulté. En raison de leur publicité négative (l'ouverture de la procédure est publiée au Moniteur belge et figure au BCE), de nombreuses entreprises hésitent (trop longtemps) à les invoquer. Le législateur veut y remédier en introduisant deux variantes privées : l'accord amiable privé et l’accord collectif fermé relatif à un plan de réorganisation.
Avec l'assistance d'un praticien de la réorganisation, désigné par le tribunal à la demande du débiteur, ce dernier peut négocier soit un accord amiable, soit un plan de réorganisation. Le débiteur choisit lui-même les créanciers qu'il souhaite impliquer. Ceci est à noter particulièrement pour la réorganisation judiciaire privé par accord collectif : la variante publique déjà existante exige que tous les créanciers soient impliqués et puissent participer au vote sur le plan de réorganisation.
Les décisions relatives à la procédure ne sont pas publiées. Les données conservées dans RegSol sont confidentielles et ne sont visibles que par les parties concernées. Ainsi, les créanciers non impliqués ne seront pas informés de la procédure. Pour eux, rien ne changera. Aucune suspension ne peut leur être imposée. Le tribunal peut, à la demande du praticien de la restructuration, imposer une suspension d'une durée maximale de quatre mois aux créanciers impliqués dans la procédure, s'il l'estime nécessaire.
Pour que l'accord amiable ou collectif devienne exécutoire pour les créanciers concernés, celui-ci doit être homologué par le tribunal. Contrairement aux procédures publiques, la décision d'homologation n'est pas non plus publiée.
En résumé, les procédures privées d'accord amiable et collectif permettent au débiteur de négocier avec une partie de ses créanciers dans un cadre judiciaire confidentiel. Cela peut devenir un outil très utile pour les entrepreneurs qui réalisent à temps que des mesures doivent être prises.
Ces procédures privées ne doivent pas être confondues avec l’accord amiable extrajudiciaire déjà existant en vertu de l'article XX.37 du CDE. Elles impliquent une procédure extrajudiciaire complète, sans intervention du tribunal mais qui, toutefois, aboutira souvent à une demande d'homologation devant le tribunal. L’accord amiable extrajudiciaire est soumis à des modifications limitées dans le projet de loi et peut désormais être conclu avec un seul créancier (au lieu d'au moins deux auparavant).