Ce bulletin d'information est le sixième et dernier de notre série sur la transposition de la directive européenne sur la restructuration (la "directive"). Au cours des derniers jeudis, nous avons chaque fois publié un bulletin d'information sur ce thème. Vous pouvez tous les retrouver sur notre site web.
L'introduction de la faillite silencieuse était déjà prévue lors de l'entrée en vigueur du Livre XX « Insolvabilité des entreprises » en 2017, mais n'a finalement pas eu lieu. Dans le projet de loi transposant la directive Restructuration, la faillite silencieuse (également appelée procédure de « préparation privée d’une faillite » ou « pre-pack ») se voit offrir une nouvelle chance.
Une entreprise qui s'estime en état de faillite peut déposer une requête demandant à être déclarée comme telle après avoir eu la possibilité de préparer, en privé, le transfert de tout ou partie de ses actifs et de ses activités. Dans sa requête, l'entreprise doit démontrer que cette méthode de préparation de la faillite (i) facilite sa liquidation en permettant d'obtenir le paiement le plus élevé possible aux créanciers solidaires et (ii) sauvegarde ainsi au maximum l'emploi. L'objectif est donc de parvenir à une situation gagnant-gagnant par le biais d'un transfert en continuité d'exploitation par rapport à la faillite traditionnelle, qui est immédiatement déclarée et publiée (avec toutes ses conséquences négatives).
Deux nouveaux praticiens de l'insolvabilité sont introduits pour cette nouvelle procédure : le « curateur potentiel » et le « juge-commissaire potentiel ». Ils seront nommés pour une durée maximale de 30 jours, renouvelable pour une autre durée maximale de 30 jours. Le curateur potentiel évaluera si l'objectif proposé par l'entreprise est réalisable. Il doit être impliqué dans la préparation de la faillite, en veillant aux intérêts des créanciers. Ainsi, bien que l'entreprise conserve le contrôle de ses actifs, elle est soumise à la surveillance du curateur potentiel avec lequel elle devra coopérer activement pour réaliser le transfert envisagé dans le délai prescrit, qui est de toute façon court.
La faillite silencieuse reste un préparatif. Le transfert n'aura lieu qu'après la déclaration de faillite et sera alors examiné par le tribunal selon les règles classiques de la faillite.
Il n'y a pas de suspension comme c’est le cas dans une réorganisation judiciaire. Les créanciers, le ministère public et le curateur de la procédure principale dans le cas d'une procédure d'insolvabilité territoriale peuvent toujours délivrer une assignation en faillite. L'entreprise elle-même peut également demander au tribunal de déclarer la faillite à tout moment, tout comme le curateur potentiel peut demander au tribunal d'arrêter la préparation de la faillite.
Le pre-pack a le même objectif que la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité judiciaire, à savoir de transférer les actifs ou les activités d'une entreprise en voie de faillite afin de maximiser le produit pour les créanciers. La principale différence réside dans le fait que le pre-pack se déroule en privé et nécessite des résultats plus rapides. Nous sommes très curieux de voir si cette procédure aura du succès.