Le
taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le
retard de paiement dans les transactions commerciales (la « Loi sur les retards
de paiement dans les transactions commerciales ») est révisé chaque semestre.
Il s’élève à 10,5 % pour le premier semestre 2026 (à
partir du 1er janvier 2026) [1] et est maintenu à 10,5 % pour le
deuxième semestre 2026 (à partir du 1er juillet 2026) [2]. Le taux d’intérêt
reste donc (pour l’instant) stable, après une période d’inflation, suivie d’une baisse[3].
À
titre de comparaison :
- premier semestre 2023 : 10,5 % ;
- deuxième semestre 2023 : 12 % ;
- premier semestre 2024 : 12,5 % ;
- deuxième semestre 2024 : 12,5 % ;
- premier semestre 2025 : 11,5 % ;
- deuxième semestre 2025 : 10,5 % ;
- premier semestre 2026 : 10,5 % ;
- deuxième semestre 2026 : 10,5 %.
Ce
taux d’intérêt s’applique exclusivement aux transactions commerciales, à savoir
aux opérations entre entreprises et, dans certains cas, entre des entreprises
et des autorités publiques. Lorsqu’une facture n’est pas payée dans les délais,
le créancier a, en principe, automatiquement droit à ces intérêts légaux de
retard, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Des dispositions
contractuelles peuvent toutefois y déroger.
Le
taux d’intérêt légal « ordinaire », qui s’applique notamment en
matière civile et dans les transactions avec les consommateurs, est fixé sur
une base annuelle. Pour l’année 2026, il s’élève à 4,5 %.[4]
Pour
toute information complémentaire ou tout conseil, n’hésitez pas à contacter les
auteurs de cette newsletter.
Dave Mertens en Emilie Bogaerts
[1] FOD Financiën, Mededeling over de interestvoet die van
toepassing is in geval van betalingsachterstand bij handelstransacties, BS
25 maart 2026.
[2] FOD Financiën, Mededeling over de interestvoet die van toepassing is in geval van betalingsachterstand bij handelstransacties, nog te verschijnen in het Belgisch Staatsblad.
[3] Kanttekening:
gedurende enkele jaren vooraf aan inflatie (m.n. vanaf tweede semester 2016
t.e.m. tweede semester 2022) was deze interestvoet steeds gelijk aan 8%.
[4] FOD Financiën, Mededeling over de wettelijke
intrestvoet, BS 30 januari 2026.