Dans notre bulletin d’information de novembre 2023,[1] nous annoncions l’arrivée imminente de nouvelles règles en matière de résiliation des contrats d’assurance. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er octobre 2024. Elles s’appliquent à la résiliation de contrats d’assurance tacitement reconductibles qui font partie du groupe d’activités « non-vie » et qui concernent les consommateurs.
Un arrêté royal[2] a été publié le 3 octobre 2024 dans le cadre de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi relative aux assurances. Cet arrêté royal établit quelques modalités pratiques pour l’application des nouvelles règles.
Les nouvelles dispositions de loi et l’arrêté royal sont, comme indiqué ci-dessus, applicables à la résiliation de contrats d’assurance tacitement reconductibles. Pour rappel : les contrats d’assurance ne peuvent en règle générale être conclus pour une période de plus d’un an. Afin d’éviter que le preneur d’assurance et les tiers préjudiciés soient confrontés à une absence de couverture d’assurance, la loi relative aux assurances prévoit toutefois une tacite reconduction pour des périodes consécutives d’un an (art. 85 de la loi relative aux assurances).
Le nouvel article 85/1 de la loi relative aux assurances stipule qu’un preneur d’assurance qui souhaite résilier un contrat d’assurance peut charger son nouvel assureur ou un intermédiaire d’assurances d’effectuer pour son compte les démarches formelles nécessaires à l’exercice du droit de résiliation.
Pour (pouvoir) exercer ce droit de résiliation au nom du preneur d’assurance, le nouvel assureur ou l’intermédiaire d’assurances doit disposer d’un certain nombre de données. La loi ne précisait toutefois pas quelles étaient les données à communiquer par le preneur d’assurance à son nouvel assureur ou à l’intermédiaire d’assurances.
L’arrêté royal précise maintenant que le preneur d’assurance doit communiquer les informations suivantes au nouvel assureur ou à l’intermédiaire d’assurances :
ses nom, prénom et adresse postale ;
l’identification de l’assureur actuel ou de l’intermédiaire d’assurances ;
le numéro de police du contrat d’assurance à résilier ;
la date de prise de cours du contrat d’assurance ainsi que la date d’échéance annuelle du contrat à résilier.
Le preneur d’assurance qui veut charger son nouvel assureur ou intermédiaire d’assurances d’exercer son droit de résiliation doit lui communiquer les données énumérées ci-dessus sur un support durable signé. Par support durable, on entend « tout instrument permettant à une personne de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière lui permettant de s'y reporter aisément à l'avenir. » Comme par exemple un disque dur, une clé USB, un support papier ou un e-mail.
Si les conditions susmentionnées sont remplies cumulativement, le législateur considère que le preneur d’assurance a suffisamment manifesté sa volonté de résilier le contrat d’assurance existant et de souscrire un nouveau contrat d’assurance.
Comme indiqué, ces nouvelles règles sont déjà entrées en vigueur. L’objectif du législateur est de simplifier le changement d’assureur et de faire ainsi jouer davantage la concurrence sur le marché des assurances.
Pour toute question concernant cette thématique, n’hésitez pas à contacter notre cellule Droit des assurances.
[1] De nouvelles règles de résiliation pour les contrats d’assurance | Schoups
[2] Arrêté royal du 16 septembre 2024 portant exécution de l’article 85/1, § 4, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, MB du 3 octobre 2024, 268715.