Certaines nouveautés importantes qui auront un impact dans le secteur de la construction sont entrées en vigueur ou le seront bientôt. Nous vous résumons les changements les plus importants.
1. Le Code pénal social modifié est d'application depuis le 1er juillet 2024
Afin de lutter plus efficacement contre la fraude sociale, d'importantes modifications du Code pénal social sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024, notamment :
le sanctionnèrent plus sévère d'un certain nombre d'infractions
par exemple, le non-paiement ou le paiement tardif des salaires et le non-respect des règles relatives aux retenues sur les salaires
l'introduction de nouvelles infractions
le doublement des montants des amendes, tant administratives que pénales, pour les infractions de niveau 3. Pour les infractions de niveau 4, le montant maximum des amendes est augmenté. En revanche, les amendes administratives et pénales des niveaux 1 et 2 et les peines d'emprisonnement du niveau 4 restent inchangées. Plus précisément, les dispositions suivantes s'appliquent :
Vous trouverez plus d’information à ce sujet ; ici.
2. Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, du nouveau devoir de vigilance, renforcé en matière d'emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière
Dans notre info flash du29 janvier 2024, vous avez pu lire qu'un nouveau devoir de vigilance allait entrer en vigueur dans le secteur de la construction. Le décret a été publié au Moniteur belge le 4 juin dernier.
2.1. Situation actuelle
Actuellement, un entrepreneur est solidairement responsable du paiement des salaires des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière (non-ressortissants de l'EEE ou de la Suisse) employés par son sous-traitant direct, sauf s’il est en possession d'une déclaration écrite, signée par les deux parties, par laquelle le sous-traitant confirme qu'il ne travaille pas (ou ne travaillera pas) avec des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Ce mécanisme protecteur ne s’applique cependant pas, s’il peut être démontré que le l’entrepreneur en question avait connaissance, dans les faits, du recours par son sous-traitant, à des travailleurs illégaux.
2.2. Nouveau devoir de vigilance
À partir du 1er janvier 2025, le « devoir de vigilance » d'un entrepreneur, du moins sur les chantiers situés en région flamande, sera étendu et renforcé.
L’entrepreneur sera en effet dorénavant tenu de demander certaines données à son sous-traitant direct avant le début de la collaboration. Si celui-ci n'obtient pas ces données de son sous-traitant, il devra en informer l'inspection sociale.
Les données visées sont les suivantes :
o La preuve d’un passeport en cours de validité (ou d’un document de voyage équivalent) de tous les travailleurs ressortissants de pays tiers occupés par le sous-traitant
o En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers pour qui une admission au travail est requise :
la preuve du séjour légal
la preuve d’une admission au travail
et pour les salariés la preuve d’une DIMONA en règle
o En ce qui concerne les autres ressortissants :
la preuve du droit de séjour ou du titre de séjour de plus de 3 mois dans un autre état membre de l’EEE (ou la Suisse) où ils résident
une attestation LIMOSA (L1) (si applicable)
une déclaration A1
2.3. Sanctions
Si l'entrepreneur principal ne respecte pas le devoir de vigilance, il s'expose à des sanctions pénales de niveau 4.
En raison de la réforme du Code pénal social (voir ci-dessus), à partir du 1er juillet 2024, la sanction pourrait s’élever à une peine de prison de 6 mois à 3 ans et/ou une amende pénale de 4.800,00 à 56.000,00 EUR ou une amende administrative de 2.400,00 à 28.000,00 EUR (à multiplier par le nombre de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière impliqués avec un maximum de 100).
2.4. Conclusion
La nouvelle obligation de vigilance s'appliquera aux chantiers de construction situés en Région flamande. À ce jour, cette obligation n'existe pas (encore) pour Bruxelles et la Wallonie, mais nous supposons que ces deux régions suivront le pas. Nous vous recommandons donc de vous y conformer dès à présent.
3. À partir du 1er juillet 2024 : obligation d’enregistrement des associés actifs et des aidants à la BCE
3.1. Contenu de l’obligation d’enregistrement
Depuis du 1er juillet 2024, toutes les entreprises actives dans les secteurs de la construction et du nettoyage sont tenues d'ajouter les données d'identification de leurs « associés actifs » à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Pour les indépendants de ces secteurs, la même obligation d'enregistrement s'applique “aux aidants”.
Donnés devant faire l’objet d’un enregistrement : le nom, le prénom, le numéro de registre national (ou le numéro bis) de l’associé actif ou de l’aidant, ainsi que les dates de début et de fin des activités.
Un “associé actif” est toute personne qui possède au moins une part dans une société et qui exerce une activité en Belgique dans cette société en tant qu'indépendant.
Un « aidant » est une personne physique - travailleur indépendant - qui aide ou remplace un travailleur indépendant en Belgique dans l'exercice de sa profession.
Les associés “non actifs » ne sont donc pas soumis à l'obligation d'enregistrement. Certains « aidants », tels que les conjoints aidants, sont également exclus.
3.2. Enregistrement et délai
L'enregistrement doit être effectué via l’onglet « My Entreprise » du site web du SPF Économie. Une période de transition est prévue pour les associés actifs et les aidants déjà actifs avant le 1er juillet 2024 : ils devront être enregistrés pour le 1er janvier 2025.
Dans les autres cas, l'enregistrement doit être effectué avant que l’associé actif ou l'aidant ne commence à travailler ou à aider. Si les activités ont cessé, la mise à jour doit intervenir dans les 15 jours.
3.3. Sanctions
La société ou le travailleur indépendant qui n'effectue pas les inscriptions obligatoires dans les délais impartis peut être sanctionné par une amende administrative (allant de 500 EUR à 4.000 EUR par infraction constatée). Les gérants et administrateurs d'une société sont solidairement responsables de son paiement.
4. À partir du 1er janvier 2025 : nouvelles règles de sous-traitance dans le secteur de la construction
Une nouvelle interdiction importante s'appliquera aux sous-traitants dans le secteur de la construction à partir du 1er janvier 2025 au plus tard.
À partir de cette date, il sera interdit à un sous-traitant de sous-traiter la totalité de l'exécution du contrat qu'il a conclu avec son propre cocontractant. Il sera également interdit pour un sous-traitant de conserver uniquement la coordination de l'exécution du contrat.
Le non-respect de cette interdiction sera puni d’une sanction de niveau 4 du Code pénal social (avec le montant des amendes maximales majorées depuis le 1er juillet 2024 ; voir ci-dessus).
L'interdiction ne s'appliquera pas à un entrepreneur principal, étant l'entrepreneur direct du donneur d'ordre.
Désormais, dans la pratique, il ne sera donc plus possible de sous-traiter directement l’entièreté d’un contrat à des tiers et/ou de coordonner uniquement des travaux en tant que sous-traitant. Nous vous recommandons d'adapter à temps vos contrats de sous-traitance et votre pratique à la nouvelle interdiction.
5. Le contrôle des dettes sociales via « checkobligationderetenue » est désormais possible pour les sous-traitants étrangers
Si, en tant qu'entrepreneur, vous voulez éviter d’être tenu responsable des dettes fiscales et sociales de votre sous-traitant, vous devez d'abord vérifier si ce dernier a des dettes sociales et / ou fiscales et, le cas échéant, procéder à une retenue sur facture en faveur de l'Office national de sécurité sociale et/ou de l’administration fiscale. Pour les entreprises belges, un entrepreneur peut vérifier l’absence de dettes sur le site « checkobligationderetenue ». Pour les entrepreneurs étrangers, il n'était pas possible de le vérifier via ce site jusqu'à récemment. Pour éviter d'être redevable de des dettes sociales, l'entrepreneur devait disposer des formulaires A1 des travailleurs concernés.
Désormais, les entreprises de construction belges qui souhaitent travailler avec des sous-traitants étrangers peuvent utiliser ce même site www.checkobligationderetenue.be afin de vérifier si leur co-contractant a des dettes sociales en Belgique vis-à-vis de l’OPOC. Pour la vérification des dettes fiscales des sous-traitants étrangers, la procédure reste inchangée.
Pour toutes vos questions concernant ce qui précède, n'hésitez pas à contacter l'équipe droit social. social.