La prochaine échéance prévue par le Règlement IA est fixée au 2 août 2026. Cette date devait marquer une étape cruciale, à partir de laquelle la majorité des obligations prévues par le texte deviendrait applicable. Toutefois, il y a quelques jours, l’Union européenne a partiellement revu son calendrier. Si plusieurs dispositions importantes entreront toujours en vigueur le 2 août pour de nombreuses organisations, certaines échéances ont néanmoins été reportées.
In extremis : le Digital Omnibus
Le 24 juillet 2026, le « Digital Omnibus on AI » (Règlement (UE) 2026/1744) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Entré en vigueur le 27 juillet 2026, ce texte modifie le Règlement IA sur plusieurs points. L’attention médiatique s’est principalement focalisée sur le report de certaines obligations. Il convient toutefois de ne pas s’y méprendre : ce report ne concerne que les obligations les plus contraignantes. Pour les entreprises qui recourent à l’intelligence artificielle dans le cadre de leurs interactions avec les clients ou de leurs activités de création de contenu, l’échéance du 2 août 2026 demeure donc particulièrement importante.
Quelles obligations s’appliquent à partir du 2 août 2026 ?
Les obligations de transparence prévues à l’article 50 ne sont pas reportées et s’appliquent toujours à partir du 2 août 2026.
Concrètement, cela signifie que :
- les fournisseurs d’un système d’IA qui interagit directement avec une personne, tel qu’un chatbot ou un assistant virtuel, doivent indiquer clairement que l’utilisateur a affaire à une IA, à moins que cela ne ressorte manifestement du contexte d’utilisation ;
- les fournisseurs de systèmes d’IA générative doivent prévoir un marquage lisible par machine pour les contenus audio, images, vidéos et textes générés par IA. Pour les systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026, une période transitoire supplémentaire jusqu’au 2 décembre 2026 s’applique toutefois ;
- les déployeurs qui génèrent ou modifient des images, des contenus audio ou vidéo au moyen de l’IA doivent clairement étiqueter ces contenus comme tels ;
- les déployeurs qui utilisent des systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent en informer les personnes qui y sont soumises ;
- les déployeurs qui utilisent l’IA pour générer ou modifier des textes doivent uniquement étiqueter ce texte comme tel lorsque celui-ci est publié afin d’informer le public sur des questions d’intérêt général, pour autant que ce texte ne soit plus soumis à un contrôle humain et qu’aucune personne physique ou morale n’en assume la responsabilité.
Votre entreprise dispose-t-elle d’un chatbot sur son site web, utilise-t-elle l’IA pour du contenu marketing ou publie-t-elle des images ou vidéos générées par IA ? Dans ce cas, vous devrez très probablement respecter prochainement ces obligations de transparence.
Le Règlement IA ne précise pas concrètement la manière dont les fournisseurs et les déployeurs doivent respecter ces obligations. L’UE a toutefois publié un « Code of Practice » ainsi que quelques pictogrammes (optionnels).
Il est également important de mentionner que toutes les dispositions relatives à l’application et au contrôle du respect des règles, aux niveaux européen et national, deviendront également applicables le 2 août. Le respect de toutes les règles déjà en place pourra donc bientôt aussi être effectivement contrôlé. Il convient toutefois de préciser que la création d’une autorité belge chargée de l’application et du contrôle du respect des règles est encore en cours.
Quelles échéances ont été reportées ?
Les obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque (voir l’annexe III du Règlement IA), tels que les systèmes utilisés pour le recrutement, l’évaluation de la solvabilité, l’évaluation dans l’enseignement ou l’accès à des services essentiels, sont reportées du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.
Pour les systèmes d’IA intégrés dans des produits qui relèvent déjà d’autres législations européennes sur les produits (voir l’annexe I du Règlement IA), tels que les dispositifs médicaux, les machines ou les jouets, l’échéance est reportée au 2 août 2028.
Il est important de souligner que seule la date change. Le contenu de ces obligations demeure inchangé. Les entreprises qui ont déjà entamé leur préparation ont donc tout intérêt à poursuivre cette voie.
Qu’y a-t-il de nouveau ?
Le Digital Omnibus ajoute également une nouvelle pratique d’IA interdite. À partir du 2 décembre 2026, l’utilisation de l’IA pour générer des images intimes non consensuelles (« nudifiers ») et du matériel pédopornographique sera expressément interdite.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Pour le respect des obligations relatives aux systèmes à haut risque, les entreprises disposent d’un peu plus de temps, jusqu’en décembre 2027 ou août 2028. Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent toutefois pleinement à partir du 2 août 2026. Les entreprises qui utilisent l’IA notamment dans le cadre d’un contact client direct ou de la création de contenu ne peuvent pas les ignorer.
Stay tuned pour nos checklists pratiques sur la manière dont votre entreprise peut se conformer à ses obligations. Vous pouvez également toujours nous contacter pour toute question concernant vos obligations concrètes au titre du Règlement IA.