Une proposition de loi modifiant l’article 1746 du Code judiciaire a été introduite le 13 décembre 2024.[1] La proposition vise à instaurer l’application de la procédure d’homologation simplifiée aux accords négociés de droit collaboratif. L’article 1733 du Code judiciaire prévoit déjà cette procédure d’homologation simplifiée pour les accords de médiation.
La proposition de loi modifiant l’article 1746 du Code judiciaire a été approuvée en commission parlementaire le 27 mai 2025. Cette proposition de loi sera ensuite soumise à l’assemblée plénière.
Pour rappel, une procédure de négociation collaborative est une méthode volontaire et confidentielle de résolution des conflits par la négociation impliquant uniquement les parties en conflit et leurs avocats. Ici, il n’y a pas de tiers neutre agissant en tant que médiateur. Seuls les avocats agréés en tant qu’avocats collaboratifs sont autorisés à mener ces négociations collaboratives.
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