La nouvelle législation, qui à partir du 1er janvier 2025 obligera les entrepreneurs à non seulement disposer d'une clause contractuelle interdisant l'emploi de ressortissants de pays tiers illégaux, mais aussi à vérifier les documents d’identification, permis de séjour et de travail du personnel (et des indépendants) des sous-traitants étrangers, sera reportée. La base de données gouvernementale nécessaire est encore en développement, ce qui signifie que la loi ne pourra pas entrer en vigueur à la date prévue.
Cela a été confirmé par la ministre flamande Zuhal Demir lors de la réunion de la commission parlementaire du 11 décembre 2024. Étant donné que l'application, essentielle pour effectuer les contrôles des documents, ne pourra pas être opérationnelle à la date prévue, cela représenterait une charge administrative supplémentaire pour les entreprises, au lieu de l'allégement envisagé.
Le gouvernement flamand envisage donc actuellement de reporter la date d'entrée en vigueur. La date exacte devrait être annoncée dans les prochains jours.
Nous suivons la situation de près et vous informerons dès qu'il y aura plus de clarté sur la nouvelle date d'entrée en vigueur.
En attendant, si vous avez des questions, notre équipe en droit du travail se tient à votre disposition pour vous aider.