Vendredi soir, le gouvernement est parvenu à l’accord dit « accord de Pâques », qui entraînera quelques changements notables pour les employeurs. Cet accord devra prochainement être transposé dans une loi-programme. Voici les principaux points :
Vendredi soir, le gouvernement est parvenu à l’accord dit « accord de Pâques », qui entraînera quelques changements notables pour les employeurs. Cet accord devra prochainement être transposé dans une loi-programme. Voici les principaux points :
Lutte contre les abus de certificats médicaux
Le gouvernement a annoncé vouloir supprimer les certificats médicaux papiers afin de lutter contre les abus. Les certificats digitalisés devront être intégrés dans une plateforme centralisée, permettant d’identifier et de contrôler les médecins qui prescrivent de manière excessive. Un point de signalement sera également instauré pour permettre aux employeurs de dénoncer les médecins suspectés de délivrer des certificats frauduleux. Par ailleurs, les médecins ne pourront bientôt plus prescrire de certificats d’une durée supérieure à trois mois durant la première année d’incapacité.
Ces mesures entreront en vigueur au plus tard en janvier 2026.Cotisation ONSS en cas d’absence prolongée
À partir du 1ᵉʳ janvier prochain, les employeurs devront, après les quatre premières semaines de salaire garanti, contribuer à hauteur de 30 % à l’indemnité d’un travailleur en incapacité durant le deuxième et le troisième mois d’absence. Cette contribution vise à partager le coût de la prise en charge des absences prolongées et à encourager une gestion préventive des risques liés à la santé au travail. À l’avenir, les travailleurs en incapacité de travail de plus d’un mois coûteront donc plus cher à l’entreprise.Mise en place du droit au rebond
Le « droit au rebond » constitue une nouvelle modalité permettant aux salariés de démissionner, une fois par carrière, tout en conservant leur accès aux allocations chômage durant une période limitée. Destiné à sécuriser les transitions professionnelles, ce dispositif offre aux travailleurs une alternative protégée pour repenser leur parcours, ce qui pourrait débloquer certaines situations. Les modalités concrètes et les conditions seront déterminées dans la loi-programme.
Notons enfin pour conclure sur une bonne nouvelle, qu’une dispense de cotisations sociales pour les entreprises, à hauteur d’un milliard d’euros, a été annoncée afin de stimuler la compétitivité.
N’hésitez pas à contacter notre équipe de droit social pour toute question complémentaire concernant cette thématique.