La durabilité des produits et des services est un argument de plus en plus souvent mis en avant pour s’attirer les faveurs des clients et des investisseurs. La tentation de faire des déclarations exag...
Dans un jugement du tribunal de l’entreprise de Gand, division de Termonde, en date du 18 octobre 2021, les fondateurs d’une société en faillite ont réussi à se faire garantir leur responsabilité de f...
Dans de précédentes Newsletters, nous avions déjà abordé l’obligation des personnes morales d’enregistrer leurs bénéficiaires effectifs (« UBO ») (voir notamment notre précédente Newsletter reprenant ...
Le 19 juillet 2022, le domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics (désigné ci-après « MOW ») du gouvernement flamand a approuvé l’ Ordre de service MOW/MIN/2022/02 en tant que mesure de l...
Le 17 juin 2022, le Comité de gestion du domaine politique de la Mobilité et de travaux publics (MOW) du gouvernement flamand a approuvé l'ordre de service MOW/MIN/2022/01. Cet ordre de service, qui s...
Les entreprises qui souhaitent organiser des promotions ou offrir des réductions sur les ventes doivent à nouveau faire attention. Depuis le 28 mai 2022, les règles relatives aux annonces de réduction...
La loi relative au livre 5 "Obligations" du Code civil a été approuvée par la Chambre le 21 avril 2022 et ratifiée par le Roi le 28 avril 2022. La loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois ...
Schoups a le plaisir d'annoncer la nomination de Liesbeth Truyens en tant que Partner avec effet au 1er juillet 2022. Liesbeth se concentre principalement sur les litiges commerciaux et financiers. El...
A partir du 30 juin 2022, les employeurs ne pourront plus utiliser la procédure simplifiée en matière de chômage temporaire dû à la pandémie du coronavirus et à la guerre en Ukraine. Cela signifie que...
Le 1er juillet prochain le décret wallon du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et son décret modificatif du 24 novembre 2021 entreront en vigueur. Ces décrets s’inscrivent dans le ca...
Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour constitutionnelle a annulé le délai de forclusion de trois mois dont dispose le failli-personne physique pour introduire une requête en effacement du solde de...
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