Nous le faisons tous : réserver un hôtel sur Booking.com ou une chambre sur AirBnb, acheter des vêtements sur Vinted, des cadeaux de Noël sur Bol.com. Notre vie économique est presque impossible à ima...
Supposons que vous êtes une entreprise située en Flandre mais que vous travaillez souvent avec des clients francophones ou anglophones, votre facture rédigée en français ou en anglais est-elle juridiq...
Le locataire peut demander la dissolution du bail, ou une réduction du loyer, si le bien loué a été entièrement ou partiellement détruit (art. 1722 ancien Code civil). La destruction peut être matérie...
Le 28 novembre 2022, le Conseil de l'Union européenne a adopté la « Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises » (la « CSRD ») [1] . La CSRD impose à cert...
Ce 15 décembre, la loi sur les lanceurs a été publiée au Moniteur Belge. Deux dates sont d’ores et déjà à noter dans vos agendas pour vous mettre en conformité : le 15 février 2023 (si votre entrepris...
Le 20 novembre dernier, la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail - plus connue sous le nom de "deal pour l’emploi" - est entrée en vigueur. Le deal pour l’emploi...
La loi du 11 février 2013 [1] impose aux agents immobiliers de s'assurer pour leur responsabilité professionnelle. La définition des règles et des conditions auxquelles cette assurance obligatoire doi...
Après avoir pris du retard, la transposition de la directive européenne sur les restructurations [1] , déjà traitée dans nos bulletins d'information du 20 janvier 2021 [2] et du 20 mai 2022 [3] , semb...
Projet de décret Instruments Afin de pouvoir réaliser les principes et les objectifs de la vision stratégique du Plan de politique spatiale de la Flandre, le Gouvernement flamand s’était engagé à trav...
Conformément à l’article 1017 du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d’office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé. Les dépens comprennent notamment une inde...
Le 21 octobre 2022, le Gouvernement flamand a donné son accord de principe concernant l’avant-projet de décret relatif aux Parcs flamands et à la protection générale des sites ruraux. L’accord de gouv...
L'entrée en vigueur du nouveau droit des obligations approche à grands pas. Le 1er janvier 2023, le livre 1 ("Dispositions générales") et le livre 5 ("Droit des obligations") du nouveau code civil ent...