Au Moniteur belge du 25 mai dernier était publié l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la digitalisation des procédures d’instruction des demandes de certificat et de p...
Schoups est fier d'être l'auteur du chapitre belge de l'ouvrage renommé Construction Law 2022 Global Practice Guide publié par Chambers and Partners. La contribution de Marco Schoups , Geert De Buyzer...
La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique a introduit quelques mesures temporaires en faveur des entreprises en difficulté. Ces mesures peuvent être consultées dans notr...
Met trots introduceert Schoups haar eigen Automated Company Data. De advocaten krijgen dagelijks real-time informatie over de wijzigingen van ondernemingen waarmee zij connecties hebben. Denk aan het ...
Dans un arrêt du 14 décembre 2021, la Cour d’appel d’Anvers a considéré comme abusive toute clause limitant à un an la durée de la responsabilité de l’architecte pour les vices cachés et limitant le d...
Dans son arrêt du 6 janvier 2022, la Cour de cassation précise que l’acheteur qui refuse une livraison est tenu d’introduire son action (pour non-conformité de la livraison) fondée sur les articles 16...
Dans nos newsletters du 20 janvier 2021 et du 2 mai 2022 , nous évoquions déjà la directive européenne sur l'insolvabilité censée redessiner le droit belge de l'insolvabilité. Cette directive doit êtr...
Introduction : La loi du 16 février 2022 [1] , telle qu’entrée en vigueur le 14 mars 2022, modifie l’article X.13 du Code de droit économique (CDE) et élargit la protection dont bénéficient les agents...
Schoups a conseillé Hillewaere et Alpina Group sur le réinvestissement et le roulement des actionnaires vendeurs. Découvrez d'autres accords transactionnels ici....
Schoups a conseillé OneWelcome , dans le cadre de l’acquisition de Scaled Access , spécialiste de l’autorisation. OneWelcome est le premier fournisseur européen de gestion des identités et des accès (...
Dans un arrêt surprenant du 18 mars 2022 [1] , la Cour de cassation a estimé qu’une personne physique, administrateur de sociétés, peut uniquement être considérée comme une « entreprise » si elle disp...
Le 28 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne s’est à nouveau prononcée concernant la faillite silencieuse (néerlandaise) dans l’affaire Heiploeg . Un repreneur peut dorénavant procéder, ...