Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2022, le Gouvernement fédéral a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’octroi d’avances dans le cadre des marchés publics. Au vu des problèmes de li...
Dans un jugement récent, le tribunal de l’entreprise d’Anvers, division Hasselt, s’est déclaré territorialement compétent pour connaître d’une affaire en se fondant sur les conditions générales de fac...
Le 4 novembre dernier, le Gouvernement fédéral a conclu un accord sur la réforme du Livre 2 du Code pénal. Cette réforme sanctionne de nouvelles formes de criminalité comme notamment l’ écocide qui se...
Dans le but d’éradiquer définitivement la présence d’amiante en Flandre, le gouvernement flamand a créé le certificat d'inventaire d'amiante (certificat d'amiante en abrégé). [1] A partir du 23 novemb...
Le Moniteur belge du 3 octobre 2022 a publié la Circulaire du 28 juin 2022 précisant les modalités pratiques de la passation et de l’exécution de l’accord-cadre dans le contexte des achats fédéraux. L...
Dans un récent arrêt du 20 octobre 2022 (C-585/20 ), la Cour de justice européenne a jugé que le droit de l’Union s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit, de manière générale pour toutes l...
Un nouvel arrêté royal apporte des modifications importantes au mécanisme d'autoliquidation des travaux immobiliers pour les assujettis à la TVA (c'est-à-dire les assujettis tenus de déposer des décla...
Personne n’est à l’abri des fluctuations de la conjoncture économique. C’est ainsi que l’inflation et les augmentations de prix actuelles mettent de nombreuses entreprises dans une situation périlleus...
Un jugement du 7 avril 2022 du tribunal du travail de Nivelles [1] décide que le licenciement d’un travailleur en retour de maladie peut-être discriminatoire ; le législateur embraye le pas. Un employ...
Des tiers pouvant prouver qu’ils disposent de l’intérêt requis peuvent contester un permis d’environnement. Jusqu’à l’été 2021, un intérêt commercial ne suffisait pas pour attaquer une décision d’octr...
Dans cette affaire, la Cour de cassation a examiné la question de savoir à partir de quel moment une ACP dispose de droits d’action directe contre l’entrepreneur et l’architecte en cas de vente dans l...
Le nouveau droit des biens est entré en vigueur le 1er septembre 2021 avec le livre III du (nouveau) Code civil. L’entrée en vigueur de certaines dispositions a pris un peu plus de temps. Les actes qu...