Pour le deuxième semestre de 2025 (à compter du 1er juillet 2025), le taux d’intérêt applicable en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (dite « loi sur les retards de paiement ») a été ramené à 10,5 %.[1]
Il s’agit du taux d’intérêt applicable entre entreprises lorsqu’aucun taux conventionnel n’a été convenu.
Le taux d’intérêt fait l’objet d’une révision semestrielle et est publié par l’Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances. Pour le premier semestre de 2025, il s’élevait encore à 11,5 %. Auparavant, pour les deux semestres de 2024, il était de 12,5 %. Le taux d’intérêt continue donc de baisser, notamment en raison du recul de l’inflation.[1]
Le taux d’intérêt légal « ordinaire », qui trouve notamment à s’appliquer dans les affaires civiles et dans les transactions avec les consommateurs, est fixé sur une base annuelle. Pour l’année 2025, il s’élève à 4,5 %.[2]
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[1] Le nouveau taux d’intérêt applicable en vertu de la loi sur les retards de paiement pour le deuxième semestre de 2025 (10,5 %) doit encore être publié au Moniteur belge.
[2] Note d’information du SPF Finances, MB du 3 février 2025 en exécution de l’art. 2, § 1er de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt.