Les clauses de révision de prix dans les contrats de construction font leur come-back.
Dans notre bulletin d’information du 17 mai 2023, nous vous informions déjà des points à surveiller lors de la rédaction d’une clause de révision de prix et des exigences imposées par la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique (la « loi de redressement économique »).
Le présent bulletin d’information examine de manière plus approfondie les conséquences, les sanctions et les risques d’une clause de révision de prix contraire à la loi de redressement économique.
Sanction – La clause de révision de prix qui ne respecte pas les conditions de la loi de redressement économique est frappée d’une nullité absolue. Ce qui signifie que la clause est réputée ne jamais avoir existé. Le juge ou l’arbitre peut par ailleurs prononcer la nullité même si aucune des parties ne l’a demandé.
La clause de révision de prix frappée de nullité est en principe éliminée du contrat, sans que le juge ou l’arbitre puisse la remplacer par une clause répondant quant à elle aux exigences de la loi. La partie contractante qui a payé des montants sur la base d’une clause de révision de prix frappée de nullité peut en principe réclamer le remboursement de ces montants à l’autre partie.
Délais de prescription — Pendant combien de temps la partie qui a invoqué une clause de révision de prix frappée de nullité s’expose-t-elle à devoir subir les conséquences d’une nullité (éventuelle) ?
Il faut distinguer, d’une part, le délai de prescription pour introduire une action en nullité d’une clause de révision de prix et, d’autre part, le délai de prescription pour l’action d’une partie poursuivant le remboursement de révisions de prix qu’elle a payées en vertu d’une clause de révision de prix frappée de nullité.
Prescription de la nullité —Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023, le délai de prescription pour l’introduction d’une action en nullité est de cinq ans à partir du jour qui suit celui où son titulaire a connaissance de la cause de nullité (art. 5.60 du Code civil).
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2023, l’ancien régime continue de s’appliquer, soit dix ans maximum (art. 2262bis de l’ancien Code civil).
Attention : même lorsque l’action en nullité est prescrite, une partie peut toujours invoquer l’exception de nullité pour ne pas avoir à payer ainsi une révision de prix qui lui est réclamée. En effet, cette exception est imprescriptible.
Prescription en matière de remboursement — L’action d’une partie qui poursuit le remboursement des montants qu’elle a versés sur la base d’une clause de révision de prix frappée de nullité est soumise à un délai de prescription différent. Ce délai de prescription est de dix ans à compter du jour où la nullité a été constatée.
Vous avez un contrat contenant une clause de révision de prix potentiellement frappée de nullité et vous souhaitez connaître les risques encourus par votre entreprise ? Dans ce cas, n’hésitez pas à contacter Jens Rediers, Nathan Van Wymeersch et Sophie De Krock. Ils se feront un plaisir de vous conseiller.