Un devoir de diligence sera applicable à certains secteurs à risque (construction, nettoyage, secteur de la viande et services de coursier) à partir du 1er janvier 2026 afin d’éviter la responsabilité en chaîne en cas d’occupation illégale de travailleurs.
Ce qui signifie concrètement qu’à partir du 1er janvier 2026, vous êtes dans l’obligation de prendre — en plus de la clause acceptée par les deux parties à reprendre dans le contrat de sous-traitance et qui stipule que votre sous-traitant ne travaillera pas avec des ressortissants de pays tiers en situation illégale — des mesures supplémentaires afin d’éviter d’engager votre responsabilité pour votre sous-traitant direct.
Qu’attend-on de vous ?
La condition de la clause signée par les deux parties reste maintenue !
Quels documents devez-vous demander ?
Vous devez demander les documents suivants aux travailleurs de votre sous-traitant direct :
Détachement au départ d’un pays de l’Espace économique européen + la Suisse
Passeport ou titre de voyage
Preuve du droit de séjour d’au moins 3 mois dans l’EEE ou en Suisse
L1
A1 (ou demande)
Détachement au départ d’un pays en dehors de l’Espace économique européen
Passeport ou titre de voyage
Séjour légal en Belgique ou permis combiné
Preuve d’une autorisation de travail valable ou carte professionnelle
L1
(certificat de couverture)
Occupation belge
Passeport ou titre de voyage
Séjour légal en Belgique ou permis combiné
Preuve d’une autorisation de travail valable ou carte professionnelle
Dimona (ou affiliation en tant qu’indépendant)
Devez-vous contrôler ces documents ?
Un test de validité suffit. Ce qui signifie que vous devez vérifier la date (d’échéance) et vous assurer de l’absence de signes manifestes de falsification.
En cas de problème (vous ne recevez pas les documents ou ceux-ci semblent falsifiés), vous devez immédiatement le signaler au point de contact sur le site Responsabilité en chaîne en cas d’emploi illégal | Flandre.be.
Devez-vous conserver ces documents ?
Alors qu’il était initialement prévu de télécharger ces documents dans un outil développé par le Gouvernement flamand, vous devez aujourd’hui conserver ces documents, à tout le moins provisoirement, pendant cinq ans afin qu’ils puissent être consultés par l’inspection.
En résumé : mesures concrètes à prendre
o Vous devez demander, avant le 1er janvier 2026, les documents énumérés ci-dessus aux sous-traitants qui occupent des ressortissants de pays tiers.
o Il est préférable de le faire par écrit afin de disposer d’une preuve.
o Vous devez effectuer un test de validité des documents énumérés ci-dessus.
o Vous devez adapter vos contrats de manière à y inclure cette obligation, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
Nous suivons l’évolution de la situation et ne manquerons pas de vous tenir informé(e) dès que nous aurons davantage d’informations.