Aux termes de son Ordonnance du 25 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place un service régional d’enregistrement des baux d’habitation.
En Région bruxelloise et depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de cette ordonnance, cet enregistrement obligatoire se réalise sur la plateforme régionale IRISRent. Afin d’éviter aux bailleurs de devoir enregistrer leurs baux tant sur la plateforme fédérale, MyRent, que sur la nouvelle plateforme régionale, l’Ordonnance bruxelloise prévoit également l’abrogation, en Région de Bruxelles-Capitale, de l’obligation fédérale d’enregistrement des baux sur MyRent.
En d’autres termes, l’objectif de la Région bruxelloise était de limiter les plateformes d’enregistrements des baux à la plateforme régionale MyRent.
Suite à la publication de cette ordonnance, le gouvernement fédéral a, le 16 juillet 2024, introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle visant les dispositions de l’ordonnance abrogeant l’obligation fédérale d’enregistrement des baux. Récemment, ce 3 avril 2025, la Cour constitutionnelle a prononcé son arrêt visant ladite ordonnance. La Haute juridiction a suivi le gouvernement fédérale et a jugé que si la Région bruxelloise disposait bien des compétences nécessaires pour créer un système régional d’enregistrement des baux, elle demeure sans compétence pour abroger le système fédéral d’enregistrement des baux.
La Cour constitutionnelle a, ainsi, annulé les dispositions de l’Ordonnance bruxelloise qui abrogeait l’obligation, pour les bailleurs bruxellois, d’enregistrer leurs baux d’habitation au niveau fédéral. Par conséquent, les dispositions organisant un enregistrement fédéral et régional coexistent en Région bruxelloise et contraignent les bailleurs bruxellois à enregistrer leurs baux d’habitation sur deux plateformes distinctes : MyRent au niveau régional et IRISRent au niveau bruxellois.
Pour les autres types de baux et les autres régions belges, le système demeure inchangé et les baux ne sont à enregistrer qu’uniquement sur la plateforme fédérale, MyRent.