Hier, 1er juillet 2024, le Livre 6 « Responsabilité extracontractuelle » du Code civil a été publié au Moniteur belge. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Il est à noter que le Livre 6 BW s'appliquera aux contrats en cours.
Avec nos lettres d'information des 5 février, 26 février et 19 mars 2024, nous vous avons déjà informé des principaux changements apportés par le Livre 6 du Code civil en ce qui concerne respectivement la (suppression de) la quasi-immunité du mandataire exécutif, la responsabilité des administrateurs de sociétés et les possibilités supplémentaires pour le juge du fond.
Selon le chapitre 3 - Modifications législatives, article 44 « disposition transitoire », le livre 6 du Code civil s'appliquera aux faits susceptibles d'engager la responsabilité et qui se produisent après la date d'entrée en vigueur, à savoir le 1er janvier 2025. Malgré les critiques de certains auteurs, cela implique que le livre 6 du Code civil s'appliquera également aux contrats existants, pour autant que les faits dommageables aient lieu à partir du 1er janvier 2025. Une jurisprudence en ce sens n'est en tout cas pas à exclure.
Vérifiez vos contrats à temps et adaptez-les si nécessaire. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Si vous avez des questions à ce sujet ou si vous souhaitez obtenir de l'aide pour la révision de vos contrats, vous pouvez toujours contacter Marco Schoups, Sam Ledent ou Michiel Reynders, les auteurs.