Cet été, nous avions déjà signalé que le règlement européen sur l'IA entrait en vigueur le 1er août 2024. Cependant, l'application effective de ces règles a été retardée pour donner aux entreprises une chance de se réglementer.
Depuis le 2 février 2025, les premières dispositions du règlement AI sont devenues applicables. Il s'agit des dispositions des chapitres 1 et 2 du règlement.
Le chapitre 1 traite de l'objet et du champ d'application du règlement IA et contient la liste des définitions. Il prévoit également l'obligation pour les fournisseurs et les utilisateurs de systèmes d'IA de veiller à ce que leur personnel ait des « connaissances en matière d'IA ». En d'autres termes, les entreprises qui commercialisent et/ou utilisent elles-mêmes des systèmes d'IA à titre professionnel doivent désormais commencer à prendre des mesures pour informer et former leur personnel, entre autres, sur la manière d'utiliser les systèmes d'IA et sur la manière dont les systèmes d'IA utilisés peuvent les affecter.
Le chapitre 2 contient l'interdiction d'utiliser, de mettre en service ou de mettre sur le marché des systèmes d'IA présentant un risque inacceptable. Il couvre les systèmes d'IA utilisés aux fins suivantes :
manipuler ou induire en erreur le comportement humain de manière préjudiciable ;
exploiter de manière préjudiciable les vulnérabilités humaines ;
evaluation sociale ;
évaluer et prédire le risque qu'une personne commette une infraction pénale sur la base d'un profilage individuel ;
création de bases de données de reconnaissance faciale en récupérant des images sur l'internet ou provenant de caméras de sécurité ;
reconnaissance des émotions au travail et dans les écoles ;
catégorisation biométrique ;
identification biométrique à distance et en temps réel dans les lieux publics, en collaboration avec les forces de l'ordre (sous réserve de certaines exceptions).
Les violations de cette interdiction ne seront pas encore sanctionnées immédiatement, car les dispositions relatives à l'application et aux sanctions ne s'appliqueront pas avant le 2 août 2025. Toutefois, on peut s'attendre à ce que les autorités européennes et nationales chargées de l'IA prennent des mesures strictes à l'encontre de ces violations une fois qu'elles seront actives.
Les règles relatives aux autres catégories de risque d'IA ne seront applicables qu'à partir du 2 août 2026. Nous vous tiendrons toujours ponctuellement informés de toutes ces échéances et évolutions intermédiaires.
Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez toujours contacter Eline Vorlat ou un membre de l'équipe Business.