Il y a quelques semaines, le nouveau gouvernement flamand a publié le texte intégral de son accord de gouvernement pour la prochaine législature. Une des mesures annoncées, qui a également été abondamment relayée dans les médias, porte sur la modification de l’obligation de rénovation des bâtiments résidentiels.
L’obligation de rénovation des bâtiments résidentiels est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Conformément à cette mesure énoncée dans le décret Énergie, les propriétaires qui ont acquis un logement présentant un label énergétique E ou F à partir de la date susmentionnée sont tenus de rénover ce logement pour qu’il atteigne au minimum le label énergétique D. Ils disposent pour ce faire d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ils sont devenus propriétaires. Si la maison est revendue au cours de cette période de cinq ans, l’obligation de rénovation est transférée aux nouveaux acquéreurs, qui disposeront alors du temps restant de la période en cours pour s’acquitter de cette obligation.
Cette obligation de rénovation ne s’applique pas seulement en cas d’achat, mais aussi à diverses autres modes d’acquisition de la pleine propriété, par exemple en cas de donation ou en cas d’apport ou de transfert d’une activité commerciale, de même qu’en cas d’établissement d’un bail emphytéotique ou d’un droit de superficie… Un durcissement progressif a en outre été prévu lors de l’introduction de l’obligation de rénovation ; c’est ainsi qu’un immeuble résidentiel acheté à partir du 1er janvier 2028 devrait atteindre non pas au moins le label D, mais bien le label C dans un délai de cinq ans. L’obligation de rénovation serait ainsi systématiquement de plus en plus stricte jusqu’à ce que les maisons et appartements achetés après le 1er janvier 2045 soient tenus de disposer d’un label A dans un délai de cinq ans.
Dès son introduction, l’obligation de rénovation a fait l’objet de nombreuses critiques. Si les jeunes acheteurs s’inquiétaient des coûts liés à l’obligation d’obtenir un label énergétique minimum, d’autres trouvaient que l’obligation était trop peu ambitieuse, car elle n’incitait pas suffisamment les nouveaux propriétaires à adopter une vision à long terme et les poussait plutôt à effectuer rapidement des travaux (limités) pour atteindre le label D, plutôt que de rénover leur logement en profondeur dès le départ pour atteindre le label A.
Selon le texte du récent accord de gouvernement, le nouveau gouvernement flamand souhaite se concentrer, au cours de la prochaine législature, sur les habitations les moins performantes en termes d’efficacité énergétique, avec un label énergétique E ou F. L’obligation de rénovation est remise sur le métier dans cette optique. Le durcissement progressif, qui devait prendre effet à partir de 2028, se verrait ainsi supprimé : l’obligation de rénovation serait limitée à l’obtention d’au moins un label D. Le délai pour satisfaire à l’obligation de rénovation serait également adapté : une prolongation du délai — qui passerait de cinq à six ans — est prévue dans l’accord de gouvernement.
Il convient de préciser que selon le texte de l’accord de gouvernement, la modification porte uniquement sur l’obligation de rénovation des bâtiments ou des unités de construction résidentiels. L’obligation de rénovation des bâtiments non résidentiels, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, reste inchangée. Les bâtiments non résidentiels sont tenus d’une part de se conformer à un ensemble minimum de mesures (en ce compris l’isolation du toit, le remplacement du simple vitrage, etc.) et d’autre part d’atteindre un pourcentage minimum d’énergie renouvelable de 5 % (ou un label énergétique E) dans les cinq ans qui suivent leur cession.
Il appartient maintenant au gouvernement flamand de donner davantage corps à ce passage de l’accord de gouvernement. Nous suivrons ce dossier et ne manquerons pas de vous tenir informés dès qu’une adaptation de la réglementation en vigueur sera envisagée de manière plus concrète.