1. Introduction
Début août, l’État belge a décidé de ne pas
autoriser le projet de reprise de la compagnie d’hélicoptères ostendaise
Noordzee Helikopters Vlaanderen (« NHV ») par un groupe chinois. Cette décision attire
à nouveau l’attention sur le mécanisme belge de filtrage des investissements
directs étrangers (« FDI screening ou filtrage IDE »). Bien que ce mécanisme soit en vigueur
depuis plus de trois ans, il semble subsister régulièrement dans la pratique
des incertitudes quant à savoir quand un investissement doit effectivement
faire l’objet d’une notification. La transaction NHV constitue une excellente
occasion de rappeler brièvement le champ d’application de la réglementation
belge en matière d’IDE.
2. Quand le filtrage des IDE est-il
applicable ?
Le mécanisme belge de filtrage a été introduit
en vertu de l’Accord de coopération du 30 novembre 2022 et est applicable
depuis le 1er juillet 2023. Il a pour objectif de préserver la
sécurité nationale, l’ordre public et les intérêts stratégiques des autorités
belges.
Un investissement relève du champ d’application
du mécanisme de filtrage si quatre conditions cumulatives sont remplies :
- l’investissement est réalisé par un investisseur étranger, à savoir une personne physique, une société ou une autre entité établie en dehors de l’Union européenne ;
- l’investissement porte sur une entreprise ou une entité belge ;
- la cible belge est active dans l’un des secteurs sensibles énumérés à l’article 4 de l’Accord de coopération ; et
- l’investissement conduit à l’acquisition du contrôle, ou d’au moins 10 % des droits de vote dans des entreprises actives notamment dans la défense, l’énergie, la cybersécurité, les communications électroniques ou les infrastructures numériques (à condition que le chiffre d’affaires ait dépassé 100 millions d’euros au cours de l’exercice précédent), ou d’au moins 25 % des droits de vote dans des entreprises actives dans d’autres secteurs stratégiques ou vitaux, tels que les infrastructures critiques, la santé, les médias, le traitement des données, l’aérospatiale, les infrastructures financières ainsi que certaines technologies ou matières premières d’importance stratégique.
Lorsqu’un investissement relève du champ d’application du mécanisme de filtrage, il doit être notifié préalablement au Comité de filtrage interfédéral. Les parties concernées ne peuvent pas réaliser la transaction tant que le filtrage est en cours. Lors de cet examen, le comité évalue si l’investissement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité nationale, l’ordre public ou les intérêts stratégiques des autorités concernées. Le comité rendra alors sa décision d’ouvrir ou non une procédure formelle de filtrage dans un délai d’examen de trente jours. Selon le résultat, l’investissement peut être approuvé sans condition, être autorisé moyennant des mesures correctives ou, dans des circonstances exceptionnelles, être refusé.
3. Pourquoi la reprise de NHV a-t-elle été bloquée ?
La récente décision est intervenue dans le
cadre du projet de reprise de NHV par GD Helicopter Finance, une société
irlandaise faisant partie du groupe chinois GDAT. NHV assure, entre autres, le
transport par hélicoptère vers les parcs éoliens en mer et les plateformes
pétrolières de la mer du Nord et a également été envisagée comme un partenaire
de maintenance potentiel pour les nouveaux hélicoptères H145M de la
Défense.
Les conclusions du service de renseignement
militaire (SGRS / ADIV), qui avait préalablement ouvert une enquête sur le
dossier, ont notamment été prises en compte dans le cadre de l’évaluation de la
transaction.[1]
À l’issue de cet examen, les membres compétents du Comité de filtrage
interfédéral et les ministres concernés sont arrivés à la conclusion que les
risques identifiés pour la sécurité nationale et les intérêts stratégiques de
la Belgique ne pouvaient pas être suffisamment atténués. L’investissement n’a
par conséquent pas été autorisé.[2]
4. Une décision exceptionnelle
La décision relative à NHV s’inscrit toutefois
dans un contexte plus large. Le dernier rapport annuel du Comité de filtrage
interfédéral[1],
qui couvre la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
inclus, indique que le comité a reçu 191 notifications au cours de cette
période. Parmi celles-ci, 162 investissements ont été approuvés sans
condition et deux investissements ont été autorisés sous réserve de mesures
correctives, tandis que 27 dossiers étaient encore en cours d’examen.
Jusqu’au 30 juin 2026 inclus, le mécanisme de filtrage n’avait encore
jamais donné lieu au refus d’un investissement et une procédure de filtrage
formelle n’avait été ouverte que pour 4 % des dossiers notifiés.
L’affaire NHV ne témoigne donc pas d’une
quelconque réticence de l’État belge à l’égard des investissements étrangers.
Elle démontre avant tout que le mécanisme de filtrage est devenu une composante
à part entière du paysage transactionnel pour les entreprises actives dans des
secteurs sensibles ou stratégiques.
Pour les investisseurs, les vendeurs et leurs
conseils, il est donc vivement recommandé d’analyser les aspects potentiels
liés aux IDE dès la phase précontractuelle de la transaction. Une obligation de
notification peut en effet avoir des répercussions sur le calendrier de la
transaction et la formulation de conditions suspensives, et peut même, dans des
cas exceptionnels, empêcher la finalisation de l’investissement envisagé.
[1] Le service de renseignement militaire enquête sur le rachat d’une compagnie d’hélicoptères flamande par la Chine | VRT NWS Nieuws
[2] Le rachat chinois d’une compagnie d’hélicoptères belge bloqué par le gouvernement : « Risques pour la sécurité nationale » | VRT NWS Nieuws
[3] Filtrage des investissements étrangers directs — Rapport annuel 2025-2026