Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a adopté deux recommandations relatives à la mise en œuvre du Règlement « méthane » de l’UE (Règlement (UE) 2024/1787).
La première recommandation (Recommandation (UE) 2026/1834) reprend des lignes directrices concernant les solutions que peuvent utiliser les importateurs pour apporter la preuve de leur conformité aux autorités nationales. Le règlement « méthane » de l’UE autorise différentes solutions de conformité et plusieurs solutions peuvent coexister. Deux d’entre elles, en particulier, sont déjà utilisées dans des pays où les chaînes d’approvisionnement sont complexes, comme les États-Unis : la « certification » et le « trace-and-claim » (traçage et revendication).
La deuxième recommandation (Recommandation (UE) 2026/1835) porte sur l’application des sanctions prévues par le Règlement « méthane » de l’UE. La Commission européenne recommande explicitement aux États membres de ne pas appliquer, pendant une période de trois ans, certaines sanctions à l’encontre des importateurs de combustibles fossiles. La Commission reconnaît ainsi que les circonstances géopolitiques et économiques actuelles exigent une approche coordonnée et pragmatique en matière d’application de la réglementation. La mise en œuvre de cette recommandation contribuera également à une approche coordonnée de la sécurité d’approvisionnement.
Ces recommandations revêtent donc une importance toute particulière pour les importateurs et les autres entreprises du secteur pétrolier et gazier, car elles apportent davantage de clarté sur la manière dont la conformité peut être démontrée dans la pratique et sur la façon dont le risque de sanctions est temporairement limité.
- Contexte : le règlement « Méthane »
Le Règlement « méthane » constitue un élément important du Pacte vert pour l’Europe et de la politique climatique globale de l’Union. Le méthane est considéré comme un des gaz à effet de serre les plus puissants à court terme et serait pour environ un tiers responsable du réchauffement climatique actuel. Le règlement vise donc à réduire considérablement les émissions de méthane dans les secteurs du pétrole, du gaz et du charbon d’ici 2030.
Le règlement impose non seulement des obligations aux exploitants au sein de l’Union européenne, mais intervient également au niveau de la chaîne d’approvisionnement internationale. Les importateurs de pétrole, de gaz naturel et de charbon devront progressivement démontrer que leurs fournisseurs situés dans des pays tiers surveillent, déclarent et limitent les émissions de méthane conformément à des normes équivalentes aux exigences européennes. Ils devront également rendre compte de l’intensité de méthane des combustibles fossiles importés.
Ces obligations liées aux importations constituent l’un des volets les plus ambitieux du règlement. Dans la pratique, cela signifie que les producteurs situés en dehors de l’Union européenne devront eux aussi, de plus en plus souvent, démontrer que leurs systèmes de surveillance et de déclaration sont conformes aux attentes européennes. La mise en œuvre de ces obligations sera sans doute une source de défis considérables, notamment en raison des différences entre les systèmes de surveillance, de certification et de déclaration dans les pays tiers.
2. Pourquoi ces recommandations ?
Selon la Commission, cette recommandation trouve son origine directe dans les perturbations exceptionnelles des marchés internationaux de l’énergie enregistrées depuis le début de l’année 2026. La Commission souligne toutefois que le Règlement « méthane » de l’UE et ses objectifs conservent son soutien total. Elle précise que ce règlement reste un instrument essentiel pour lutter contre les émissions nocives dans le secteur de l’énergie, d’autant plus que le méthane est le deuxième principal facteur contribuant au changement climatique. Ces recommandations ne doivent par conséquent pas être interprétées comme une remise en cause des objectifs climatiques du règlement, mais bien comme une réponse pragmatique à des problèmes concrets de mise en œuvre. Elles ont pour but d’apporter immédiatement davantage de clarté juridique à l’industrie, sans compromettre la sécurité d’approvisionnement de l’Union.
Ces recommandations répondent à la demande des États membres d’adopter une approche coordonnée au niveau de l’UE pour la mise en œuvre du règlement. Elles répondent également aux demandes des acteurs concernés, qui souhaitent bénéficier d’une plus grande sécurité juridique dans l’application de certaines exigences du Règlement « méthane» de l’UE, notamment en ce qui concerne la preuve de conformité et les sanctions en cas de non-respect. Selon la Commission, ce besoin de sécurité juridique est d’autant plus grand que la mise en œuvre du règlement accuse déjà un retard. La plupart des États membres n’ont pas encore établi leurs régimes nationaux de sanctions. Les entreprises peuvent par conséquent difficilement évaluer le risque de conclure des contrats portant sur des livraisons qui ne seraient pas conformes, alors même que les marchés mondiaux de l’énergie sont particulièrement tendus.
Ces recommandations s’inscrivent en outre dans un contexte géopolitique très spécifique. Les événements au Moyen-Orient sont en train de transformer le système énergétique mondial. Le détroit d’Ormuz reste fermé. Ce qui perturbe considérablement les flux commerciaux mondiaux de gaz naturel liquéfié (GNL) et la consommation mondiale totale de pétrole. Selon la Commission, cette situation a généré une période d’incertitude prolongée, une hausse des prix de l’énergie et un risque accru de pénuries d’approvisionnement. Dans ce contexte, elle estime qu’il est essentiel que l’Union européenne préserve un accès fiable aux sources d’énergie mondiales.
La recommandation relative aux sanctions a donc pour objectif d’éviter toute entrave à la conclusion de contrats de fourniture de GNL et de pétrole à l’Union. Dans ce contexte, les sanctions susceptibles de dissuader les importateurs de conclure de nouveaux contrats de fourniture ou de reconduire des contrats existants sont considérées comme potentiellement problématiques du point de vue de la sécurité d’approvisionnement énergétique. La Commission reconnaît ainsi que le respect des dispositions ne peut être dissocié des structures contractuelles existantes, des chaînes d’approvisionnement complexes et du besoin de prévisibilité dans les relations d’approvisionnement à long terme. Elle s’inscrit ainsi dans la lignée d’un élément important du Règlement « méthane » proprement dit. L’article 33, alinéa 2, du règlement stipule en effet expressément que les sanctions administratives ne peuvent être appliquées que dans la mesure où elles ne compromettent pas la sécurité d’approvisionnement énergétique.
3. Suspension temporaire des sanctions
Dans la Recommandation (UE) 2026/1835, la Commission recommande aux États membres de ne pas appliquer les sanctions visées à l’article 33, alinéa 5, points m), n) et o), du Règlement « méthane » aux infractions commises par les importateurs concernant les obligations dues en 2027, 2028 et 2029. Une exception s’applique toutefois aux infractions frauduleuses. La période 2027-2029 doit dès lors être considérée comme une phase de mise en œuvre : les entreprises bénéficient temporairement d’une plus grande marge de manœuvre qu’elles peuvent mettre à profit pour affiner leurs procédures internes, leurs accords contractuels et leurs mécanismes de preuve.
L’important est ici que la recommandation ne remet pas en cause les obligations sous-jacentes proprement dites. Les importateurs restent donc tenus de collecter les informations requises, de les communiquer et de démontrer qu’ils fournissent des efforts raisonnables pour se conformer aux obligations prévues dans le règlement en matière d’importation. La Commission souligne en outre que les États membres doivent continuer de surveiller et d’encourager activement le respect de ces dispositions pendant cette période. Cette recommandation ne crée autrement dit pas un gel temporaire du Règlement « méthane », mais instaure une suspension temporaire de certaines sanctions.
4. Une plus grande sécurité juridique pour le marché
L’un des éléments les plus interpellants de la recommandation est la référence explicite à l’insécurité juridique. Selon la Commission, la situation fragmentée actuelle en matière de régimes de sanctions nationaux constitue un obstacle majeur pour les opérateurs économiques. Seul un nombre limité d’États membres (dont ne fait pas partie la Belgique) avait déjà mis en place un cadre de sanctions complet au moment de la recommandation. Les conséquences exactes d’un manquement restaient de ce fait plus que floues pour de nombreuses entreprises.
La Commission souligne expressément que cette incertitude pèse sur les décisions en matière d’investissement et de contrats et peut même conduire à la renonciation de conclure des contrats de fourniture ou à leur résiliation. Ce choix d’une approche coordonnée de l’application des sanctions vise donc à réduire cette incertitude.
Il convient néanmoins de nuancer quelque peu la portée de cette sécurité juridique renforcée. La recommandation de la Commission n’est en effet pas un instrument contraignant aux termes du droit de l’Union. Contrairement à un règlement, à une directive ou à une décision, elle ne crée pas de droits ou d’obligations juridiquement exécutoires pour les États membres. Bien que l’on puisse s’attendre à ce que les autorités et les tribunaux nationaux tiennent compte de la recommandation, les États membres ne sont pas légalement tenus de s’y conformer intégralement. La sécurité juridique visée par la Commission reste donc forcément relative.
5. Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises ?
La recommandation relative à la suspension temporaire des sanctions prévues par le Règlement « méthane » constitue indéniablement une avancée importante pour les entreprises qui importent des combustibles fossiles dans l’Union européenne. Elle réduit le risque immédiat de sanctions pour les années 2027 à 2029 et leur offre une marge de manœuvre supplémentaire pour adapter leurs chaînes d’approvisionnement aux nouvelles exigences européennes.
Les entreprises ne peuvent toutefois pas pour autant en déduire que le respect du Règlement « méthane » perdrait désormais de son importance, étant donné que la recommandation n’est pas juridiquement contraignante et que les obligations sous-jacentes restent pleinement en vigueur. La recommandation apporte principalement un éclairage sur la vision de la Commission en matière d’application à court terme, mais ne modifie en rien le Règlement « méthane » proprement dit. Elle ne réduit dès lors pas le risque de sanctions de la même manière qu’une modification formelle du Règlement « méthane » ou qu’une autre mesure législative européenne contraignante. Il subsiste donc pour les entreprises un certain degré d’incertitude quant à la manière dont chaque État membre individuel mettra concrètement en œuvre sa politique de contrôle.
D’autres mécanismes de responsabilité, des obligations générales de diligence ou de futures initiatives nationales en matière de contrôle peuvent en outre rester pertinents.
La sécurité juridique qu’offre la recommandation reste donc forcément limitée. Ce qui n’empêchera toutefois pas les tribunaux nationaux de devoir tenir compte de ces recommandations lorsqu’ils seront appelés à statuer sur les litiges dont ils sont saisis.
6. Conclusion
En formulant ces recommandations, la Commission européenne opte clairement pour une approche pragmatique. Alors que le Règlement « méthane » était à l’origine principalement motivé par des objectifs climatiques, la recommandation met désormais l’accent sur un autre objectif politique : garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique dans une période d’incertitude géopolitique exceptionnelle.
En formulant ces recommandations, la Commission européenne opte clairement pour une approche pragmatique. Alors que le Règlement « méthane » était à l’origine principalement motivé par des objectifs climatiques, la recommandation met désormais l’accent sur un autre objectif politique : garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique dans une période d’incertitude géopolitique exceptionnelle.
Cette recommandation constitue en tout état de cause un signal politique et réglementaire fort et offre aux entreprises des indications indéniablement utiles sur la manière dont la Commission envisage l’évolution de la mise en œuvre du Règlement « méthane ». Elle reste pourtant aussi un instrument non contraignant sur le plan juridique. Pour les entreprises qui prennent aujourd’hui des décisions d’investissement stratégiques, négocient des contrats d’approvisionnement ou redéfinissent leur structure de conformité, la seule voie véritablement fiable demeure un ancrage clair et contraignant de ces choix politiques dans la réglementation européenne. Notre cellule Droit de l’environnement suivra de près ces évolutions.