Le nouvel exploitant d’une activité à risque pour le sol est dorénavant susceptible d’être exonéré des obligations « sols » lorsque la pollution a été causée par le précédent exploitant
Charles Poncelet
,
Alexandre Jamar
La récente réforme du permis d’environnement en Région wallonne validée par la Cour constitutionnelle
Charles Poncelet
,
Emily Harrop