Le 9 mai 2024, le Parlement flamand a adopté le projet de décret portant sur l’instauration d’une procédure modulaire de permis d’environnement et l’arrêté environnement. Exactement trois mois après – le 9 août 2024 — ce décret était publié au Moniteur belge. La nouvelle réglementation modifie profondément le timing, le déroulement et les possibilités d’ajustement lors d’une demande de permis d’environnement. La procédure classique d’obtention d’un permis d’environnement connaît ainsi un changement de paradigme majeur. Dans le présent bulletin d’information, vous trouverez les grands axes et les principes directeurs de la toute nouvelle procédure. Attention : la date d’entrée en vigueur de ce décret n’a toujours pas été fixée.
La procédure modulaire de permis d’environnement
L’introduction de la « procédure modulaire de permis d’environnement » met fin à la distinction que fait le décret actuel en matière de permis d’environnement entre la procédure ordinaire et la procédure simplifiée (plus courte) (sans enquête publique).
À l’heure actuelle, de nombreux demandeurs de permis sont confrontés à un manque de flexibilité leur permettant d’adapter au besoin leurs plans au cours de la procédure de demande (par exemple, en réponse à un avis défavorable ou à des objections), de sorte que le choix — par erreur — d’une mauvaise procédure conduit immanquablement à un arrêt de la procédure de demande. Ce qui génère le plus souvent une perte de temps et des frais indésirables. Le nouveau décret entend résoudre ce problème en ne prévoyant plus qu’une seule procédure de base, la « procédure modulaire de permis », à laquelle des modules supplémentaires peuvent venir s’ajouter en cours de route.
Le décret a pour ambition de simplifier, d’accélérer et de renforcer la sécurité juridique de la procédure de permis. Dans le même temps, il introduit une grande flexibilité en autorisant plusieurs modifications et boucles administratives successives sous forme de « modules ». Ce qui devrait faciliter la recherche de solutions.
La procédure de base s’articule autour des étapes suivantes :
Introduction de la demande ;
Examen de la recevabilité et du caractère complet de la demande (durée de 30 jours), dont le résultat lors de la première phase ne peut plus conduire à un arrêt prématuré du dossier ;
Examen de la demande, suivi de la décision et de sa publication ;
Un délai de traitement de base de 60 jours commence en principe à courir pour l’autorité de délivrance du permis après la notification de l’examen de recevabilité et du caractère complet de la demande.
Pour la consultation d’instances d’avis, le Gouvernement flamand doit de nouveau fixer les délais d’avis. À défaut d’avis dans les délais impartis, il peut être passé outre à l’exigence en matière d’avis.
Cette procédure de base peut être complétée par des « modules », une étape procédurale supplémentaire. Le délai de décision est prolongé de 60 jours pour chaque module supplémentaire :
Organisation d’une enquête publique (prolongation unique) ;
Application d’une ou de plusieurs boucles modificatives (liées le cas échéant à une nouvelle prise d’avis ou à une enquête publique) ;
Important : les amendements sont conçus de manière suffisamment large et ne peuvent pas être refusés sans plus.
Application d’une ou de plusieurs boucles administratives (liées le cas échéant à une nouvelle prise d’avis ou à une enquête publique) ;
À (une seule reprise à) la demande du demandeur ;
La décision du conseil communal sur la question des routes.
Les recours administratifs sont soumis à un même délai de traitement de base, assorti de possibilités de prolongation. Si une enquête publique a déjà été organisée en première instance, elle entraîne automatiquement une prolongation de 60 jours en appel.
L’arrêté d’environnement
Une deuxième grande réforme en préparation porte sur « l’arrêté d’environnement », un instrument destiné à accélérer la réalisation (1) des projets d’impulsion spatiale (2) des travaux d’intérêt général et (3) des travaux relatifs à l’activité économique. Il permet de modifier un plan et de délivrer un permis d’environnement pour ces types de projets en une seule demande. La procédure de permis tient lieu de point de départ et est complétée par les principaux éléments d’une procédure en matière de PES. La demande devra donc toujours être accompagnée d’un projet de PES.
L’arrêté d’environnement est une bonne chose, car il permet d’écourter de plusieurs années le délai qui sépare la planification de son exécution. La pratique devra toutefois montrer si la souplesse recherchée est effectivement atteinte. Auparavant déjà, le législateur flamand avait entrepris une tentative similaire d’accélération par le biais du décret relatif aux projets complexes. Il est donc permis de se demander si l’application de l’arrêté d’environnement se révélera plus efficace dans la pratique.
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur dépend d’un arrêté du (futur) Gouvernement flamand. Le Département Environnement souhaite quoi qu’il en soit une période de mise en route suffisante afin de permettre aux autorités de délivrance du permis de se préparer aux réformes.
L’équipe Droit de l’environnement de Schoups suit de dossier de près et se tient à votre disposition pour toute question concernant cette thématique.