La loi modificative relative aux heures d’ouverture (Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales) vise à assouplir les horaires d’ouverture dans le commerce et supprime le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire. La loi relative aux heures d’ouverture s’applique spécifiquement à la vente physique de produits aux consommateurs (par exemple, les supermarchés, les magasins de vêtements…). Contrairement à ce que laisse supposer son titre, cette loi ne s’applique pas de manière générale aux prestataires de services (par exemple, les coiffeurs, les restaurants…).
Inscrite depuis un certain temps déjà dans l’agenda politique, cette réforme avait été annoncée à plusieurs reprises dans la presse. La modification de la loi elle-même se faisait cependant toujours attendre. Dans notre précédent bulletin d’information du 30 avril 2026 nous faisions le point sur le projet de loi en question, qui devait alors encore être adopté et publié. Les dernières étapes ont maintenant été franchies. La loi modificative a été adoptée le 20 juillet 2026 par la Chambre des représentants et publiée le 3 août 2026 au Moniteur belge.
Étant donné que la loi ne fixe pas elle-même de date précise d’entrée en vigueur, le principe général veut qu’elle entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication, soit le 13 août 2026. À partir de cette date, les commerces pourront rester ouverts tous les jours jusqu’à 21 heures et le jour de fermeture hebdomadaire sera supprimé (les commerçants ne seront donc plus tenus de prendre un jour de repos fixe par semaine, mais pourront bien sûr continuer de le faire s’ils le souhaitent).
Cette réforme vise à moderniser le cadre législatif en tenant compte des nouvelles habitudes et attentes des consommateurs (qui sont notamment conditionnées par les horaires flexibles du commerce en ligne) et à offrir une plus grande liberté aux commerçants.
Toutes les restrictions ne disparaissent bien entendu pas pour autant. Les commerçants sont évidemment toujours tenus de respecter les autres réglementations applicables, telles que les prescriptions en matière de droit du travail, les réglementations sectorielles, les arrêtés communaux, etc.
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