Suite à l'arrêt de la Cour de justice du 20 octobre 2022 (C-585/20), les règles de paiement des marchés publics vont être modifiées. Bientôt, les contrôles et les paiements devront être effectués dans un seul "délai de traitement" de 30 jours au lieu des 60 jours actuellement prévus.
Précédemment, vous avez pu lire dans l'une de nos actualités que dans un arrêt daté du 20 octobre 2022 (C-585/20), la Cour européenne de justice a jugé qu'une réglementation nationale (espagnole) qui prévoit, de manière générale pour toutes les transactions commerciales entre les entreprises et les autorités publiques, un délai de vérification et de paiement d'un total de 60 jours (au lieu du délai de paiement standard légal de 30 jours) n'est pas conforme à la réglementation européenne sur les délais de paiement.
Étant donné que la réglementation belge sur les marchés publics prévoit également, de manière similaire à la législation espagnole sur les marchés publics contrôlée par la CJCE, un double délai totalisant 60 jours par défaut (composé d'un délai de vérification de 30 jours suivi d'un délai de paiement de 30 jours), il ressort de cet arrêt que la réglementation belge sur les marchés publics à cet égard est également essentiellement illégale car non conforme au droit européen et que le Roi a dû intervenir pour rendre la directive AUR conforme avec un délai de vérification et de paiement d'un maximum de 30 jours au total comme point de départ (pour une discussion détaillée, voir : C. CARDONE et K. Van BUTSEL, "Belgian regulation on payment periods in public procurement challenged after a Court of Justice ruling", TBO 2023, vol. 3, 106-112)
Une telle initiative réglementaire a été lancée peu après l'arrêt du 20 octobre 2022, mais s'est heurtée à une forte résistance de la part des pouvoirs adjudicateurs (voir, entre autres, la protestation de la VVSG).
Malgré cette résistance, le moment est venu : le 3 mai 2024, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal introduisant des modifications aux règles de paiement pour les marchés publics. Le projet stipule que la vérification et le paiement doivent avoir lieu dans un délai unique, désormais appelé "délai de traitement", fixé à 30 jours. Sous un certain nombre de conditions, il sera possible d'y déroger et de prolonger ce délai jusqu'à un maximum de 60 jours : il faudra alors (i) que cela soit expressément prévu dans les documents du marché, (ii) que la prolongation soit objectivement justifiée par la nature ou les caractéristiques particulières du marché et (iii) que la prolongation n'entraîne pas d'injustice manifeste à l'égard du contractant.
Le projet est maintenant soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2025.
Pour plus d'informations, veuillez contacter Maarten Somers et Carlo Cardone.