Le 1er janvier 2026, le Titre 1er « Les sûretés personnelles » du Livre 9 du Code civil entrait en vigueur. C’est maintenant au tour des textes des titres 2 à 7 inclus consacrés (dans cet ordre) au droit hypothécaire, au droit de gage, à la réserve de propriété, au droit de rétention, aux privilèges et aux conflits de rang. La commission compétente a publié récemment une première proposition que vous pouvez consulter ici.
Cette réforme vise à créer un cadre moderne, intégré et pérenne pour le droit des sûretés. Bien que les textes ne soient pas encore définitifs, nous vous en présentons néanmoins les lignes directrices.
En bref :
- Titre 2 : Hypothèque : L’ancienne loi hypothécaire est entièrement intégrée dans Code civil. Les objectifs du législateur (modernisation, intégration et renforcement de la sécurité juridique) sont affichés clairement. Le texte répond aux pratiques actuelles en matière de financement, dans lesquelles la procuration hypothécaire et la promesse d’hypothèque, entre autres, occupent une place à part entière. Il s’inspire en outre des modèles néerlandais et français. Le contenu des règles est harmonisé avec d’autres nouveaux livres du Code civil (tels que les Livres 3 et 5), afin de supprimer les dispositions superflues et les répétitions. Les règles de procédure spécifiques en matière de réalisation sont conservées dans le Code judiciaire.
- Titre 3 : Le gage : La loi actuelle sur les gages (en vigueur depuis déjà environ 8 ans) ne soulève guère de problèmes d’interprétation et a fait ses preuves dans la pratique. La sécurité économique exigeant une stabilité juridique, les règles de fond sont modifiées le moins possible. Les adaptations (limitées) sont principalement d’ordre terminologique et structurel. Les dispositions devenues superflues en raison des règles générales du nouveau Code civil (telles que la subrogation réelle et la confusion, déjà réglementées dans le Livre 3) sont supprimées.
- Titre 4 : La réserve de propriété : La réglementation relative à la réserve de propriété (actuellement les articles 69 et suivants de la loi sur les gages) est désormais regroupée sous un titre distinct. Les dispositions sont reprises pratiquement mot pour mot, avec quelques précisions explicites. C’est ainsi qu’il est désormais établi qu’une réserve de propriété peut également être stipulée dans un contrat de services ou un contrat visant à établir des droits d’usage.
- Titre 5 : Le droit de rétention : À l’instar de la réserve de propriété, le droit de rétention (actuellement les articles 73 et suivants de la loi sur les gages) se voit lui aussi accorder une place autonome dans le Livre 9 du Code civil. Les dispositions ont toutes été reprises sans pratiquement aucune modification.
- Titre 6 : Les privilèges : Alors que la continuité est le maître-mot en matière de gage immobilier, de réserve de propriété et de droit de rétention, le législateur a opté pour une réforme plus en profondeur en ce qui concerne les privilèges. La doctrine considérait depuis un certain temps déjà que cette matière avait pris une « tournure inappropriée ». Les privilèges issus de l’ancienne loi sur les hypothèques ont été intégrés dans le Livre 9 du Code civil et font l’objet de légères retouches. Les textes ne révolutionnent pas le fond, mais apportent une réorganisation et une clarification en profondeur. Les privilèges particuliers qui ne relèvent pas du Code civil continuent d’exister dans leur propre législation spécifique (songeons par exemple aux privilèges fiscaux, aux privilèges maritimes et aux privilèges du commissionnaire ou de l’assureur).
- Titre 7 : Le rang : Lorsque plusieurs types de sûretés sont appelés à coexister, il est essentiel de disposer d’un ordre de priorité clair et prévisible. Le Titre 7 instaure un régime plus cohérent et simplifié. Les principes fondamentaux sont ancrés dans la loi. Enfin, les lacunes existantes dans la législation sont comblées (par exemple, les conflits de rang qui n’étaient pas encore à l’ordre du jour lors de l’entrée en vigueur de l’ancienne loi sur les hypothèques).
Les textes seront encore affinés. Compte tenu de l’importance des sûretés dans les échanges économiques, tant pour les entreprises que pour les particuliers, le grand public aura également la possibilité de donner son avis. Toute personne qui le souhaite peut envoyer ses remarques au SPF Justice jusqu’au 20 juillet 2026. Davantage d’informations à ce sujet en cliquant sur ce lien.
Dave Mertens et Emilie Bogaerts