Au début de chaque année civile, les taux d’intérêt applicables dans les relations juridiques et les procédures judiciaires sont révisés et publiés par l’Administration générale du Trésor du SPF Finances. Les pourcentages de ces taux d’intérêt restent inchangés pour (le premier semestre de) 2026.
Le taux d’intérêt fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (aussi appelée « loi sur le retard de paiement ») s’applique entre les entreprises lorsqu’aucun autre taux d’intérêt (dérogatoire) n’a été convenu. Ce taux d’intérêt fait l’objet d’une révision chaque semestre. Il s’élève à 10,5 % pour le premier semestre de 2026 (à partir du 1er janvier 2026).[1] Le taux d’intérêt reste ainsi identique à celui qui s’appliquait au deuxième semestre de 2025.
Pour info : pour les deux semestres de 2024, le taux d’intérêt était encore de 12,5 %. Pour le premier semestre de 2025, il s’élevait à 11,5 % en raison d’une baisse de l’inflation. Pour le deuxième semestre de 2025, il avait encore baissé à 10,5 %, taux qui a été maintenu pour le premier semestre de 2026.
Le taux d’intérêt légal « ordinaire », qui est notamment applicable dans les affaires civiles et les transactions avec les consommateurs, est fixé sur une base annuelle. Ce taux d’intérêt ne subit pas non plus de modification. Tout comme pour 2025, il s’élève à 4,5 %[2] pour l’année 2026.
Pour tout conseil ou explication complémentaire, n’hésitez pas à contacter les auteurs du présent bulletin d’information.
[1] Note d’information du SPF Finances, en attente de publication dans le Moniteur belge, en exécution de l’art. 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
[2] Note d’information du SPF Finances, en attente de publication dans le Moniteur belge, en exécution de l’art. 2, § 1er de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt.