Suite aux récentes annonces d'intentions de licenciements collectifs chez Agfa Gevaert, Audi Forest, Ontex, ..., nous souhaitons revenir sur la définition des licenciements collectifs.
Depuis le 1er juin 2024, grâce au Conseil national du travail (CNT), la méthode de calcul de la "période de référence" de 60 jours, au cours de laquelle un certain nombre de licenciements doivent avoir lieu pour qu’il puisse être question de licenciement collectif, a été clarifiée.
Pour déterminer s'il y a ou non licenciement collectif, le nombre concret de travailleurs licenciés au cours d'une période de référence de 60 jours est pris en compte. L'interprétation de cette période de référence était quelque peu ambiguë.
Selon le CNT, il était souhaitable d'aligner la notion de "licenciement collectif" sur la jurisprudence européenne (arrêt de la CJCE du 11 novembre 2020, n° C-300/19, UQ / Marclean Technologies SLU). C'est ce qu'a fait le CNT dans deux CCT du 28 mai 2024 qui ont ajouté un commentaire qui définit désormais clairement la période de référence.
La période de référence, selon le CNT, devrait être calculée par :
"la période de référence doit être continue et inclure toute période de 60 jours consécutifs avec le plus grand nombre de licenciements non inhérents à la personne du travailleur".
Cela signifie que cette période ne précède pas nécessairement les licenciements, mais qu'elle peut aussi leur être postérieure. Seuls les licenciements pour raisons techniques ou économiques sont pris en compte.
Les conventions collectives ont été conclues pour une durée indéterminée et sont entrées en vigueur le 1er juin 2024.
Il est à noter que le non-respect de la procédure de licenciement collectif, pour laquelle la période de référence joue donc un rôle crucial, est sanctionné par une sanction de niveau 3 en vertu du code pénal social récemment réformé, qui s'élève à une amende pénale de 1.600,00 à 16.000,00 euros ou à une amende administrative de 800,00 à 8.000,00 euros.
Les personnes morales pourront se voir infliger des amendes avec les mêmes minima et maxima. Toutefois, cette disposition n'est pas encore entrée en vigueur.
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