Comme indiqué dans notre bulletin d’information du 17 décembre 2024, la nouvelle législation obligeant les entrepreneurs à vérifier les données d’identification, les permis de séjour et de travail du personnel et des travailleurs indépendants des sous-traitants étrangers devrait être différée. La date initialement proposée du 1er janvier 2025 est en effet apparue non souhaitable et non réalisable.
Une date concrète d’entrée en vigueur différée, en l’occurrence le 1er janvier 2026, a dans l’intervalle été fixée lors du Conseil des ministres du 20 décembre 2024. L’arrêté qui constate ce report est entré en vigueur in extremis le 31 décembre 2024.
La note au Gouvernement flamand qui accompagne le projet d’arrêté fournit de plus amples explications. Une enquête menée en collaboration avec l’ONSS a révélé que le champ d’application de la nouvelle législation était trop large. Le devoir de diligence étendu a en effet été introduit pour tous secteurs confondus sans aucune exception. Ce qui signifie que les secteurs présentant un faible risque d’abus ou ayant recours de manière relativement exceptionnelle à des sous-traitants y étaient également soumis.
Le principe de proportionnalité européen étant de ce fait compromis, le champ d’application devrait être cantonné à certains secteurs à haut risque afin de limiter la charge administrative qui en découle pour les entreprises à faible risque.
Cette étude a par ailleurs indiqué qu’une application de contrôle n’apporterait pas la simplification administrative escomptée. C’est pourquoi le développement du guichet de déclaration ne pourra probablement débuter qu’après l’ajustement du champ d’application de la législation.
La date d’entrée en vigueur est donc reportée d’un an afin de disposer du temps nécessaire pour adapter le décret et l’Arrêté du Gouvernement flamand et réaliser tous les développements et tests concernant l’application de déclaration.
Nous suivrons attentivement cette évolution au cours de 2025 et ne manquerons pas de vous informer en temps utile des obligations concrètes applicables à votre entreprise à partir de 2026.
Dans l’intervalle, notre team Droit du travail se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant la législation ou les implications de ce report. Nous sommes là pour vous aider.