Le gouvernement arizonien a annoncé une série de mesures législatives qui impacteront les employeurs et les travailleurs dans les mois à venir (voir notre News Flash). Parmi celles-ci, l’augmentation du contingent d’heures de travail étudiant entrera en vigueur très prochainement, ainsi que la suppression du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC).
D’autres ajustements récents méritent également l’attention des employeurs. Voici les principaux changements confirmés ou en cours d’adoption.
1. Fin du RCC : la date est connue
L’accord du gouvernement prévoyait la fin du RCC au 31 janvier 2025. Cependant, cette échéance n’était pas juridiquement tenable, étant donné que des conventions collectives de travail (CCT) sur le sujet doivent être abrogées. Le Groupe des Dix a présenté, ce 17 mars, au ministre de l’Emploi, David Clarinval, l’accord de principe suivant :
Les CCT relatives au RCC resteront en vigueur jusqu’au 30 juin 2025, de sorte que les travailleurs licenciés jusqu'à cette date pourront prétendre au régime actuellement en vigueur.
Il n'y aura plus de nouveaux entrants dans le RCC à partir du 30 juin 2025, sauf pour raisons médicales.
L’accord présenté au ministre prévoit également :
Une demande d’application correcte de la réglementation en vigueur concernant les bonus CCT 90 (bonus collectif), car l’administration semble actuellement appliquer la réglementation de manière (trop) stricte, entraînant le refus d’un nombre conséquent de plans.
La suppression du Federal Learning Account, le service en ligne permettant de gérer les droits individuels et sectoriels à la formation des travailleurs.
Cet accord doit encore être analysé par l’administration, notamment en ce qui concerne son impact budgétaire, mais le ministre a d’ores et déjà fait part de sa satisfaction.
2. Travail étudiant : passage à 650 heures par an
La Commission des Affaires sociales de la Chambre a approuvé l’extension du contingent d'heures de travail étudiant à 650 heures par an (contre 475 heures actuellement), avec effet rétroactif à partir de 2025. Cette mesure, issue de l’accord du nouveau gouvernement, vise à offrir davantage de flexibilité aux jobistes et à leurs employeurs.
Par ailleurs, le plafond de ressources nettes permettant à un étudiant de rester fiscalement à charge de ses parents devrait être relevé de 1.500 à 3.000 euros. Un amendement en ce sens a été proposé, mais n’a pas encore été approuvé.
3. Indemnité kilométrique : nouveaux montants
À compter du 1er avril 2025, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour l’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles sera réévaluée à 0,4320 EUR/km (contre 0,4290 EUR/km actuellement). Ce montant continuera d’être indexé trimestriellement.
4. Augmentation de l’indemnité de télétravail
Depuis le 1er mars 2025, l’indemnité forfaitaire de bureau versée aux travailleurs en télétravail structurel est passée à 157,83 EUR/mois (contre 154,74 EUR/mois jusque-là). Ce montant (maximum) reste exonéré de cotisations sociales et d’impôt, sous réserve du respect des conditions légales en vigueur.
5. Indemnités de séjour pour déplacements professionnels : ajustements
Les indemnités forfaitaires journalières pour les missions professionnelles en Belgique ont été ajustées au 1er mars 2025 :
Frais de repas : 21,22 EUR/jour
Indemnité forfaitaire mensuelle : maximum 16 x 21,22 EUR/mois
Frais de logement : 159,17 EUR/nuit
Ces ajustements visent à mieux refléter les coûts réels supportés par les travailleurs en déplacement.
Vous avez des questions sur ces nouvelles mesures ? Notre cellule Droit du travail se tient à votre disposition pour vous accompagner.