De nouvelles conditions générales pour les concessions dans la zone portuaire d'Anvers s'appliqueront à partir du 1er août 2024 après des négociations approfondies avec les différents groupes d'intérêt. Les conditions précédentes remontaient à 2011.
Nous sommes heureux de vous présenter à nouveau les principaux changements :
Redevance de concession et indexation (Art. 6.1).
Le nouveau règlement contient désormais un article explicite sur la redevance annuelle par m², qui est déterminée par le règlement tarifaire. Ces redevances peuvent être révisées annuellement sur la base du taux d'inflation de l'indice des prix à la consommation.
Les révisions motivées des tarifs ne peuvent être autorisées que par le Conseil d'administration de manière transparente, en fonction, entre autres, des objectifs sociaux.
La durée de la concession en général (art. 7.1)
Un changement important concerne sans aucun doute l'adoption de nouvelles fourchettes d'investissement pour déterminer la durée de la concession.
Ainsi, deux nouvelles fourchettes sont adoptées qui peuvent conduire à une durée de concession de 5 (entre €35 et €64 par m²) et 8 ans (entre €65 et €99 par m²) respectivement.
Les options de prolongation standard de 5 ans n'ont plus été incluses et disparaissent donc.
La durée maximale de la concession est désormais de 35 ans pour les investissements les plus importants (plus de 305 euros/m²). Elle était auparavant de 40 ans.
Ce n'est que si les projets proposés dépassent substantiellement la fourchette d'investissement ou si le projet est d'une grande importance stratégique pour le port que l'autorité portuaire peut s'écarter de manière justifiée des périodes de concession prévues dans la fourchette d'investissement.
Méthode de calcul de la durée de la concession (art. 7.2)
Il est précisé que la durée de la concession sera déterminée « principalement » en fonction des investissements futurs.
Désormais, les investissements durables seront récompensés. Cela vaut tant pour les investissements immobiliers (150 % au lieu de 100 %) que pour les investissements mobiliers (50 % au lieu de 0 %). Les éléments à considérer comme durables sont énumérés dans les deux derniers paragraphes de l'article.
Augmentation de la redevance de concession jusqu'à l'étape suivante de la fourchette d'investissement en cas d'investissements insuffisants (article 7.3)
Si le montant de l'investissement prévu est insuffisant par rapport au montant minimum pour la durée de la concession envisagée, le concessionnaire peut désormais atteindre l'étape suivante de la fourchette d'investissement grâce à une augmentation de la redevance de concession. De cette manière, le concessionnaire peut toujours obtenir la durée de concession souhaitée.
Le paiement peut être effectué sous la forme d'une somme forfaitaire ou d'une augmentation annuelle de la redevance de concession.
Le concessionnaire acquéreur paie en principe une redevance de concession unique à l'autorité portuaire pour le transfert (article 9.3).
La nouveauté est que le concessionnaire acquéreur doit désormais payer une redevance de concession unique. L'article stipule également la base de calcul, un plafond maximum et une exception pour les sociétés affiliées et pour les transferts dans un contexte familial unique.
Sous-concessions et promoteurs de projets (articles 11 et 12)
Les nouvelles conditions générales contiennent désormais des dispositions explicites sur l'approbation des sous-concessions et des concessionnaires agissant en tant que promoteurs de projets.
Les sous-concessions sont désormais définies et (à l'exception de quelques cas bien définis) sont soumises à l'approbation préalable de l'Autorité portuaire suivant une procédure obligatoire.
Pour plus d'informations, veuillez contacter Kris Lemmens, Sophie Bleux et Robin Beck à tout moment.