Une modification de la CCT n° 32bis a été approuvée le 17 décembre 2024 par le Conseil national du travail (CNT). L’amendement entend mettre l’accent sur les obligations des employeurs d’informer et de consulter les travailleurs et leurs représentants en temps utile et de manière appropriée.
La possibilité d’impliquer activement le repreneur dans le processus d’information et de consultation est désormais envisagée afin de garantir son implication.
Que signifie concrètement cette modification ?
Concrètement, à partir du 1er février 2025, les employeurs devront tenir compte du fait que, dorénavant, lors d’une cession d’entreprise (ou d’une reprise d’actifs après une faillite), les (représentants des) travailleurs pourront exiger que le repreneur soit tenu au courant des informations (et des consultations) qui interviennent dans le cadre de la cession et que ce repreneur soit invité à se présenter à eux.
Même si le repreneur ne répond pas à l’invitation à venir se présenter, les informations concernant la cession devront tout de même être partagées. La communication devra en outre être effectuée en temps utile, c’est-à-dire avant la cession proprement dite.
Le cessionnaire identifié est celui qui, à la suite de la transmission, aura la qualité d’employeur à l’égard des travailleurs de l’entreprise transmise (en totalité ou en partie).
Cet amendement est entré en vigueur le 1er février 2025 et vise à garantir les droits des travailleurs et la concertation sociale dans le cadre d’une transmission d’entreprise.
Vous envisagez d’être confronté prochainement à une transmission d’entreprise ou vous avez des questions concernant ce qui précède ? Notre cellule Droit du travail se tient à votre disposition.