La loi réglementant la recherche privée est entrée en vigueur le 16 décembre 2024. Elle remplace la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et devrait donner une nouvelle forme aux enquêtes privées, ainsi qu’aux pratiques et aux normes établies. La nouvelle loi tient compte de l’utilisation des technologies modernes, du rôle des enquêtes privées dans le paysage plus large de la sécurité et des principes actuels en matière de protection de la vie privée et de droits fondamentaux.
Alors que la loi représente un changement important dans le cadre législatif, ses implications pratiques se manifesteront plus concrètement en 2025.
Les principales caractéristiques de la loi réglementant la recherche privée sont les suivantes :
Champ d’application : La loi s’applique aux activités de recherche privée, c’est-à-dire aux recherches effectuées par une personne physique sur mission d’un mandant (comme un employeur), par le biais de la collecte et du traitement d’informations concernant des personnes physiques (comme des travailleurs) ou des personnes morales et portant sur des faits commis par celles-ci. La loi couvre à la fois les enquêtes externes et internes, menées par exemple par des détectives privés ou des enquêteurs internes spécialisés dans la lutte contre la fraude, dans le but de fournir les informations recueillies au mandant afin de sauvegarder ses intérêts dans un conflit (potentiel) ou de retrouver des personnes ou des biens disparus.
La loi réglementant la recherche privée ne couvre toutefois pas les enquêtes portant sur (le statut ou la valeur) des biens en tant que tels. C’est ainsi que les experts en incendie qui travaillent pour des compagnies d’assurance afin de déterminer la cause d’un incendie, par exemple, ne relèvent pas de cette loi.
La loi ne s’applique pas non plus aux activités exercées par certains professionnels comme les avocats ou les réviseurs d’entreprise ni aux enquêtes menées pour le compte d’un mandant dans le cadre, notamment, d’obligations légales. Les investigations obligatoires en vertu de la réglementation relative aux lanceurs d’alerte ne relèvent donc pas du champ d’application de la loi réglementant la recherche privée. Il est important de noter à cet égard que la loi peut toujours s’appliquer aux investigations organisées conformément à la politique interne du mandant en matière de signalement de violations qui dépassent le champ d’application effectif de la réglementation relative aux lanceurs d’alerte.
Enfin, les membres du département des ressources humaines qui mènent une enquête sur des incidents impliquant des travailleurs sont exemptés de l’obligation d’obtenir une licence. Ils sont néanmoins tenus au respect des autres dispositions de la loi.
Conditions d’obtention d’une licence : Les détectives privés et les services internes de recherche doivent être titulaires d’une licence délivrée par le ministre de l’Intérieur. Les services internes de recherche disposent d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi (c’est-à-dire jusqu'au 16 juin 2025) pour introduire leur demande de licence. Lorsqu’elle a été obtenue, la licence a une durée de validité de cinq ans. Les conditions d’octroi de la licence seront fixées par un arrêté royal qui doit encore être publié.
Charte : Les entreprises doivent adopter une charte définissant les règles en matière de recherches privées sur les travailleurs avant le 16 décembre 2026 (y compris concernant l’autorisation et les conditions de ces recherches). Cette obligation est assortie d’une sanction de nullité, ce qui signifie que les preuves obtenues en violation de cette disposition devront être exclues en cas de procédure en justice.
Limites de la recherche : La loi interdit toute recherche ou communication de certains types d’informations, comme les opinions politiques d’une personne, l’affiliation à un syndicat, le comportement sexuel, etc.
Obligation d’enregistrement : Les services internes de recherche doivent tenir un registre des missions reprenant notamment une description précise de la mission ainsi que les dates de début et de fin des investigations. Un rapport d’enquête écrit doit être remis au mandant lorsque la mission est terminée.
Consentement : Le consentement de la personne faisant l’objet de l’enquête est requis pour certaines mesures de recherche spécifiques. Tel est le cas pour les entretiens (qu’ils soient enregistrés ou non) ou lorsque la situation matrimoniale, financière ou professionnelle d’une personne fait l’objet d’une enquête.
Sanctions : Tout non-respect de la loi peut donner lieu à des sanctions administratives.
Étapes suivantes : Afin d’évaluer l’impact de la loi réglementant la recherche privée sur votre organisation, nous vous recommandons de répertorier les types de recherches menées (le cas échéant) au sein de votre organisation ainsi que les objectifs poursuivis et les personnes chargées de leur exécution. Vous pourrez ainsi déterminer dans quelle mesure les activités de votre organisation entrent dans le champ d’application de la loi et identifier les implications pratiques de la loi.
Pour toute question concernant la loi réglementant la recherche privée, n’hésitez pas à contacter Liesbeth Truyens ou Marie-Aude Deslandes qui se feront un plaisir de vous guider dans les arcanes de cette loi et dans l’évaluation de son impact sur votre organisation.