Cela avait déjà été annoncé dans l'accord de gouvernement et l'accord budgétaire : les travailleurs en incapacité de travail doivent être (plus rapidement) réintégrés. Tous les acteurs concernés seront responsabilisés. De plus, on ne veut plus raisonner en termes de « capacités restantes », mais en termes de « potentiel de travail ».
La loi du 19 décembre relative à la mise en œuvre d'une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail a été publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025 et a notamment introduit les mesures suivantes :
1. En ce qui concerne les médecins
1.1. C’est en mesurant qu’on apprend
Une base de données est créée au sein de l'INAMI pour les certificats électroniques d'incapacité de travail, dans laquelle les données (identité, période d'incapacité de travail, diagnostic, première déclaration ou prolongation, date de délivrance) sont analysées et suivies.
L'objectif de cette base de données est double :
o Recueillir des informations sur le comportement de prescription. Les médecins recevront un rapport sur leur comportement de prescription.
o Collecter des informations sur les relations thérapeutiques des personnes en incapacité de travail. Cela contribue à détecter et limiter les situations d’usage inapproprié de certaines relations thérapeutiques.
1.2. Limiter la durée des certificats médicaux
Chaque période d'incapacité de travail prescrite est limitée à 3 mois maximum. Les certificats de plus de 14 jours doivent être envoyés par voie électronique par les médecins aux mutuelles.
Dans une prochaine (quatrième) vague, la durée d'un premier certificat sera limitée à 3 semaines et les malades de longue durée devront se présenter au moins une fois par an à un contrôle.
2. En ce qui concerne les employeurs
2.1. Contribution de solidarité
Les employeurs de plus de 50 travailleurs devront désormais verser une cotisation de solidarité pour les travailleurs âgés de 18 à 54 ans (à l'exception des travailleurs intérimaires, des travailleurs flexi-job et des travailleurs occasionnels) qui sont en incapacité de travail pendant plus de 30 jours.
La cotisation de solidarité s'élève à 30 % des indemnités d'incapacité de travail primaire dues au cours des deuxième et troisième mois d'incapacité de travail.
Ces dispositions s'appliquent aux périodes d'incapacité de travail primaire qui commencent à partir du 1er janvier 2026.
2.2. Modification du règlement de travail
Une clause décrivant la procédure à suivre pour maintenir le contact avec les travailleurs en incapacité de travail doit être ajoutée au règlement de travail.
2.3. Exemption de certificat médical
En outre, l'exemption de présentation d'un certificat médical pour le premier jour de maladie est limitée à 2 jours au lieu de 3 jours par an. Si le règlement de travail contient une disposition à ce sujet, celle-ci doit également être modifiée.
2.4. Obligation de réintégration
Les employeurs qui occupent vingt travailleurs ou plus sont désormais obligés de démarrer la réintégration des travailleurs ayant un potentiel de travail dans les 6 mois suivant le début de l'incapacité de travail. Les employeurs qui ne le font pas s'exposent à une sanction de niveau 2 du Code pénal social.
2.5. Prolongation du délai de rechute
Désormais, un travailleur n'a droit à un salaire garanti en cas de rechute qu'après 8 semaines au lieu de 14 jours. Si le règlement de travail contient des dispositions à ce sujet, celles-ci doivent également être adaptées.
3. En ce qui concerne les travailleurs
Outre les mesures mentionnées aux points 2.3 et 2.5, un travailleur en incapacité de travail est désormais obligé de donner suite à l'invitation du conseiller en prévention – médecin du travail. Un arrêté royal déterminera les conditions dans lesquelles :
o L'octroi de l'allocation peut être suspendu s'il est absent sans justification valable ;
o Le montant journalier de l'allocation peut être réduit de 10 % s'il est absent sans justification valable lors du premier contact.
Les travailleurs risquent donc désormais eux aussi des sanctions s'ils ne coopèrent pas à la réintégration.
4. Force majeure médicale
Si un travailleur n'est plus éligible à la réintégration, la procédure de force majeure médicale peut être engagée après 6 mois d'absence ininterrompue au lieu de 9 mois.
5. Conclusion
5.1. Faire le point
En tant qu'employeur, vous avez intérêt à analyser la situation des travailleurs en incapacité de travail de longue durée au sein de votre entreprise. Vous devrez en effet essayer de les réintégrer.
Pour les travailleurs qui seront en incapacité de travail à compter du 1er janvier 2026, vous devrez verser une contribution de solidarité après 30 jours s'ils ne sont pas réintégrés.
5.2. Vérifier le règlement de travail et, le cas échéant, l’adapter
Vous devez vérifier si votre règlement de travail est toujours conforme à la législation modifiée. Si ce n'est pas le cas, vous devrez l'adapter dès que possible.
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L'équipe du droit social suit l'évolution de la législation et se tient à votre disposition pour répondre à vos questions éventuelles.